le rapport du Jugecommissaire et l'avis du Ministère public, VU les articles L. 651-1 à L. 651-4 et R. 651-1 à R. 651-5 du Code de commerce, VU l'article L. 123-12 du Code de commerce, VU l'article

L 631-4 du Code de commerce, - il avait poursuivi abusivement une activité déficitaire.

Si l'article 654 de ce même code pose le principe selon lequel la signification doit être faite à personne, conformément à l'article 659, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile

où il n'a transmis aucun élément aux organes de la procédure, Attendu qu'en l'article L.653-5 5° du code de commerce dispose « Avoir, en s'abstenant volontaire de coopérer avec les organes de la procédure

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

Par jugement du 28 octobre 2021, le tribunal de commerce de Châlon-sur-Saône a, au visa des articles L.651-1, L.651-2 du code du commerce : - dit et jugé que : il n'est pas établi que la SAS ID Logistics

L'article L. 653-4 du code de commerce prévoit la faculté de prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale contre lequel a été relevé les faits : 4° : d'avoir

4 du code de procédure civile.

L’article R 123-75 alinéa 4 du code du commerce dispose qu’en cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, la radiation de l'immatriculation est requise par

d'un titre exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles

X... en vue de son audition, conforme aux dispositions de l'article R. 652-1 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, ne figure au dossier, ni n'est rapportée par le liquidateur, auquel

Sur l'appréciation des fautes de gestion du gérant de fait : Le Ministère public fonde sa demande de sanction sur les dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce.

L'article L. 651-2 du code de commerce (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008 - 1345 du 18 décembre 2008, article 131) dispose que, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait

de VALENCIENNES, pour l'audience du 7 avril 2025, Monsieur [U] [V] à l'effet de voir, au visa des articles L. 651-1 et suivants du code de commerce, L. 653-3, L. 653-5, L. 653-8 et L. 653-11 du code de

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 4 novembre 2025 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SA Cofica [S], immatriculée au RCS de Paris sous le n° 399 181 924, a assigné

L'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 653-1° et L. 653-5 du code de commerce ; 3°/ que le défaut de remise de la comptabilité au mandataire judiciaire n'est pas constitutive de faillite personnelle

de l'article 700 du code de procédure civile

654, 655, 656 et 670-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [P] a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec Mme