AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20151633
7 mai 2015
7 mai 2015
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier de Douai, relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article
Source officiellePage 44 sur 167
JEX
686ee25f72b5e5e648cc0df9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il demande au vu des articles 1416 et 1422 du code de procédure civile et vu l’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution de: - constaté la nullité de la procédure de saisie diligentée à
Source officielle