L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

X..., la cour d'appel a, de nouveau, violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'Article L1234 -9.

verser 7.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

prévue au 22 ° de l'article 81 et des dispositions suivantes.

L1235-3 du code du travail ; -condamner M.

L141-1 VI du code de la consommation la faculté d'agir en justice en vue de la suppression de clauses qui seraient jugées abusives au sens de l'article L132-1 "dans les contrats conclus

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L1233-31 du code du travail.

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