L1235-4 du code du travail, et de l'AVOIR condamné aux dépens et au paiement d'une somme au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

L1235-3 du code du travail, dont il relève de l'application, lequel préjudice sera intégralement réparé par l'octroi de dommages et intérêts de 100 000 euros ; Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

-4 du code du travail, outre la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Conformément aux dispositions de l'article L1234-5 du Code du travail, 'lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute

[N] [S] dans la limite de 6 mois sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail, infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

1er juillet 2017 pour une période de formation commençant le 11 septembre 2017 conformément aux dispositions de l'article L 6222-12 du code du travail - que le retard dans la signature du contrat

L 1234-1, L1234-5, L1234-9 et L. 1121-1 du Code du travail ; 9°) ALORS QU'en écartant le grief tiré de ce que Monsieur X... n'était pas rentré au dépôt le soir du 17 juillet 2008 au motif qu'un procès-verbal

de travail a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L1234-5 du code du travail ; que le salarié ne peut donc prétendre au paiement de l'indemnité

Sur l'indemnité de licenciement : En vertu de l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté

L 3253-19 du code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution

L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités suivantes : [L] [Y] 11 ans et 3 mois d'ancienneté : 3 années de salaire soit 73.620,72€; Fixer ces mêmes créances au passif

[C] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence d'UN mois dans les conditions prévues à l'article L1235-4 du code du travail'['], - débouté les parties de toute autre demande, fin ou prétention

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L.1222-1 du Code du travail, le contrat du travail doit être exécuté de bonne foi par les parties au contrat.

Aux termes de l'article L1233-71 du code de travail, dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant

[T] [B], la somme de 30 402 euros de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - débouté M.

MOTIFS Sur la contestation du licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L 122-3-13 alinéa 2 du code du travail, devenu l'article L 1245-2 alinéa 2, M.