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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d81
30 novembre 2007
30 novembre 2007
L143-11-1 et L143-11-8 du code du travail étant réunies, il convient de déclarer la présente décision opposable à l'AGS CGEA de LILLE qui sera tenue à garantie dans les limites des textes et plafonds
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69f2675dcdc6046d47026a07
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon les articles L133-4 et L133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie
Source officielle4ème Chambre Section 3
64a9001c03029105dbedc3cc
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[J] [C] à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89856
18 janvier 2007
18 janvier 2007
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Robert X... demande à la cour de dire qu'en application de l'article R351-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L12 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
SCI MAISON BLANCHEc/SA GENERALI IARD
603408e692f92fb85fc6eff0
14 février 2017
14 février 2017
L123-3 du code des assurances), ceux-ci n'étant pas tiers à la police, en l'absence de bail et, si l'hypothèse du commodat est retenue, en l'absence de faute de ceux-ci, si est retenue comme cause du
Source officielle4e chambre civile
6780badbf25437b69df75afa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'assurance Allianz Iard a opposé à la société CDPO une règle proportionnelle sur le fondement des dispositions de l'article L113-9 du Code des assurances et lui a proposé : - une indemnisation de 582
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe1b032d83cfd3ea55f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6438f2afa942a604f5e935cf
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du code de procédure civile, Statuant de nouveau, - dire et juger que seules les dispositions de l'article L113-10 du code des assurances peuvent être appliquées à l'espèce à l'exclusion des dispositions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01273
9 décembre 2008
9 décembre 2008
ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L132 -5 du Code de Commerce, le commissionnaire est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6034710c5d284e5f3791a4d1
8 décembre 2016
8 décembre 2016
Sur le caractère abusif de la clause litigieuse Selon l'article L132-1 du code de la consommation dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives
Source officielle2ème chambre
6974888bcdc6046d4787dae5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article L133-8 du code de commerce dispose que « Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.
Source officielle4e chambre civile
6960f700cdc6046d47bde24e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fa5
21 janvier 2014
21 janvier 2014
X... est irrecevable aux termes des dispositions de l'article R 142-28 du code de la sécurité sociale puisque le jugement entrepris lui a été notifié le 8 septembre 2012 et qu'il a formé appel au greffe
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdd26b63637c907b7d97
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1171 du code civil comme créant un déséquilibre significatif au détriment du client.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103703_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Le point 4.1 de ce même article définit le véhicule de catégorie L1e comme étant un " véhicule à deux roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas
Source officielleChambre Commerciale
63c1089ebf9fd47c90a139be
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L113-1 du code des assurances, alors qu'il convient également de retenir les termes des articles 1188 et 1189 sur l'interprétation des contrats'; que pour la Cour de Cassation, la validité d'une telle
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db6
5 décembre 2013
5 décembre 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bec8
27 juin 2008
27 juin 2008
Y...a droit au paiement des sommes suivantes, qui est garanti par l'AGS dans les conditions et limites des dispositions des articles L143-11-1 (devenu l'article L3253-6) et suivants du code du travail
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fdd27f30ddf1e90d1fc4dec
5 octobre 2018
5 octobre 2018
et opposable à tous' indépendamment de toute considération sur les mérites de la création comme l'énonce l'article L112-1 du même code : «les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs
Source officielle1ère chambre civile B
615e0e00c25a97f0381f5143
3 février 2015
3 février 2015
L132-12 du code des assurances.
Source officiellePage 44 sur 181