AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
6974b937cdc6046d478b2035
23 janvier 2026
23 janvier 2026
le fondement des articles L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de voir liquider l'astreinte à la somme 12 000 euros pour la période du 9 décembre 2022 au 8 février 2023 et de fixer
Source officiellePage 44 sur 221
1re chambre 2e section
6035fba4df2f8560f032f44b
19 janvier 2016
19 janvier 2016
a prévu des espaces boisés soumis aux dispositions de l'article L130-1 du code de l'urbanisme ; Qu'en conséquence, cette situation fait obstacle à l'application de l'article 671 du code civil qui ne
Source officielle