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4 415 résultats pour « article L133-9-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-3

6974b937cdc6046d478b2035

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

le fondement des articles L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de voir liquider l'astreinte à la somme 12 000 euros pour la période du 9 décembre 2022 au 8 février 2023 et de fixer

Source officielle

Page 44 sur 221

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CA

1re chambre 2e section

6035fba4df2f8560f032f44b

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

a prévu des espaces boisés soumis aux dispositions de l'article L130-1 du code de l'urbanisme ; Qu'en conséquence, cette situation fait obstacle à l'application de l'article 671 du code civil qui ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200507

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[Y], un fait imprévisible et irrésistible, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ l'astreinte provisoire ou définitive ne peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfcf

Appel

22 mai 2007

22 mai 2007

mai 1999, un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (article L13-15- II du Code de l'Expropriation).

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f20441cdc6046d47f70774

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

À l'audience du 17 octobre 2024, en réponse, La Foncière dépose des conclusions et demande : Vu les articles 1103 du Code civil, L134-4 et L134-14 du Code de commerce, Vu le contrat d'agent commercial

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c88593736057d78a9ed

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

- les avertissements injustifiés Il résulte de l'article L1331-1 du code du travail que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d55496cdc6046d47705c82

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

4 septembre 2024, Mme [Z] [O] a assigné devant le tribunal de céans la société HSBC CONTINENTAL EUROPE et demande de : Vu l’article L133-19 du Code Monétaire et Financier, Vu l’article 1231-1 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10632

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L1332-2 ait été respectée » Vu l'article 43 du statut du personnel de l'AFD relatif aux procédures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00147

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

exercer des activités compatibles avec sa qualification, peu important que les activités soient en partie différentes de celles qui lui avaient été initialement confiées, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

4e Chambre B

616340317dbf94c22343ca9c

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

Cette thèse méconnaît l'article L143-11 du code rural aux termes duquel les SAFER disposent, en vue de se substituer à l'adjudicataire , d'un délai de un mois à compter de l'adjudication.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67fff64a02ef4af38960c2cd

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L133-16 et L133-17 du Code monétaire et financier - DIRE ET JUGER que BNP PARIBAS est défaillante par rapport à son obligation légale d’ordre public de démontrer les éventuels agissements frauduleux

Source officielle
TCOM

2è chambre

69f34489cdc6046d47149148

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

, Ayant pour avocat constitué Maître Karym FELLAH, membre de la SCP REGNIER-SERRE-FLEURIER-FELLAH-GODARD, société civile professionnelle Inter barreaux, avocat au barreau de SENS, demeurant [Adresse 2]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210303

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

/ Mme [B] [H], 3°/ Mme [I] [H], tous trois domiciliés [Adresse 2], contre deux arrêts rendus les 9 octobre 2012 et 3 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01079

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

1134 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile, retenir la responsabilité contractuelle de la société CCCP

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01162

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

L1233-67 ; qu'en l'espèce, la partie appelante qui a bénéficié d'un contrat de sécurisation professionnelle, conteste le bien-fondé de son licenciement ; qu'en application des articles L 1233-3 et 4 du

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6864389e0bb2f8a66ca63fcc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [I] [Y] a été victime d’un accident de la circulation, survenu à [Localité 9] le 13 mars 2024 impliquant le véhicule conduit par Monsieur [O] [S].

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201100

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

R. 322-7-2 VII, 3° ancien du code du travail, des articles L. 5123-6, L. 5422-10, R. 5123-22, R. 5122-30 du code du travail, et de celle du décret n° 2000-105 du 9 février 2000 que les dispositions de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

633e6ffbf8faf13e2e973d18

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

MOTIFS Sur les demandes au titre de l'astreinte - Sur la liquidation de l'astreinte L'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'astreinte est indépendante des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603289ee73fdc6bd82e764ee

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

L. 133-6 I du code monétaire et financier, l'opération de paiement doit être autorisée par le titulaire du compte; Considérant que les articles L. 133-18 alinéa 1, L133-23 alinéas 1 et 2 et L 133-24

Source officielle
TJ

J.E.X

67ed7ec8da9e15c5131fad94

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande de fixation d'astreinte Conformément à l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut, en faisant usage de son pouvoir souverain d'appréciation

Source officielle