et conclusions ; - condamné la société Matrex à payer à la société [E] une indemnité d'un montant de 62.272, 84 euros en application de l'article L134-12 du code de commerce ; - condamné la société

Par ses conclusions notifiées le 24 octobre 2024, la société Etablissement Bournand demande, au visa de l'article L133-1 du code de commerce, de l'article L3222-6 du code de transports, et de la Loi d'Orientation

L 621-62 ancien du code de commerce, et qu'il n'y est dérogé que dans la limite fixéepar l'article L 621-64 ancien du même code.

du code de commerce.

L.145-31 du code de commerce.

code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 

L 134-12 du code de commerce

] en application des dispositions de l'article L 144-5 du code de la sécurité sociale.

civile, de l'article 455 du code de procédure civile, de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, et des articles L. 622-7, L. 225-231 et L. 227-1, al. 3 du code de commerce, de : « Recevoir

[V] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dépens comme de droit.

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R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 145-8 du code de commerce et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

[T] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ceux compris les frais de signification et d'enrôlement de l'assignation

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