1103, 1104, 1231-7 et 1240 du Code civil, Vu les articles 32-1, 48, 515, 699 et 700 du Code de procédure civile, Condamner la société LEI LACOUR EXOTIC INTERNATIONAL (LEXO) à payer à la société RÉSEAUX

Au soutien de ses demandes, elle expose, sur le fondement des articles 865 et 446-3 du code de procédure civile, et L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, que : - la garantie souscrite pas

Sur la demande d'astreinte Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

La liquidation d'astreinte est en application des dispositions de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution de la compétence du juge de l'exécution lorsque le Tribunal de Commerce qui

L131-1 du code des Procédures civiles d'exécution, - de condamner Monsieur [U] [X] au paiement : - de la somme de 6.847,58€ pour les loyers et charges au 25 septembre 2024 outre les loyers et charges

NM MEDICAL N° SIRET : 303 645 626 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Arnaud DOUMENGE de la SELARL NERVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L131 Substitué par Me Claire SEIGNE de la

P... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance

L'article L1331-1 du code de la santé publique dispose en effet que « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la

la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1.

La Cour de cassation par un arrêt du 23 mars 2022 (pourvoi n°20-19.098) a cassé et annulé l'arrêt rendu le 10 juin 2020 au visa de l'article L1231-5 du code du travail et aux motifs suivants : "En statuant

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 1231-1, L. 1235-3 et L. 1237-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail, peut justifier une prise

[J] [M] et de tout occupant de son chef avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier, - supprimer le délai légal de deux mois prévu par les articles L.412-1 et L.412-2 du code des

L 1224-1, L1231-1 et L1232-1 et suivants du code du travail.

Y... la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens. Par déclaration du 17 novembre 2014, M.

Il résulte des dispositions de l'article L 1234-1 du Code du travail que la faute grave est celle qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail.

L'article L131-28 du même code, précise que : "L'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l'article L. 313-23 peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance

montant égal à celui du loyer et des charges en cours, de 450 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.