et 5° dudit article.

Elle réclame enfin paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution

La période d'astreinte, telle qu'elle est définie par l'article L21 2-4 bis du Code du travail, s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 05 OCTOBRE 2017 N° 2017/579 Rôle N° 16/06294 [I] [I] [U] [I] [T] [I] [N] [I] [B] [I] [X] [I] C/

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 15 mai 2014.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 15 mai 2014.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 15 mai 2014.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 15 mai 2014.

2239, 2241 et 2242 du Code civil, Vu l’article L218-2 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, JUGER que la prescription biennale applicable à l’action en paiement

EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre de la réforme de l'assurance-chômage, les articles 50-2 à 50-15 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 ont instauré une modulation du taux de contribution d'assurance-chômage

consommateurs non domestiques employant moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros, les dispositions de l'article L224-15 du Code de la consommation

-En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. En l'espèce, M.

V... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/17972 rendu le 17 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant

1240 du Code civil, Vu les dispositions des articles L211-9 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale, A titre liminaire, - Dire et juger l'action de M.

En l'espèce, Mme [P] réclame devant la cour l'application de l'article L211-13 du code des assurances et que les condamnations prononcées en réparation du préjudice de Mme [P] portent intérêt de plein

[U] la somme de 16 000 euros sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail et la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a dit que les créances indemnitaires

des exigences constitutionnelles ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la