AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01863
6 octobre 2010
6 octobre 2010
L. 3121-52 du code du travail et l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble les articles L. 236-1 et L. 236-
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JAF Cabinet 1
697ba38bcdc6046d4726767a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales assistée de Laura JEHANNIN, Greffier Copie exécutoire délivrée le à : - Me Sophie POUSSIN - 100 - Me Loïck LEGOUT - 27 + CCC à chaque partie par LRAR ([8]
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