Codes de loi français

Article 1

alternatif, dans les conditions de circulation routière correspondant aux horaires des vols ; NIVEAU d'accessibilité TAUX SANS obligation tarifaire TAUX AVEC obligation tarifaire 4 55 % 45 % 3 60 % 50 % 2 65

Article 21

Art. 388 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 terdecies, Art. 347 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 Art. 38 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 65

LEGIARTI000022763694

283 CENTRE 56 985 637 CHAMPAGNE-ARDENNE 32 922 927 CORSE 5 118 545 FRANCHE-COMTÉ 29 173 427 HAUTE-NORMANDIE 39 482 862 ÎLE-DE-FRANCE 195 294 172 LANGUEDOC-ROUSSILLON 58 913 606 LIMOUSIN 22 336 440 LORRAINE 60 106 703 MIDI-PYRÉNÉES 65

LEGIARTI000026513576

CENTRE 57 966 193 CHAMPAGNE-ARDENNE 33 767 431 CORSE 5 114 106 FRANCHE-COMTÉ 29 997 462 ÎLE-DE-FRANCE 200 759 361 LANGUEDOC-ROUSSILLON 59 989 112 LIMOUSIN 22 789 785 LORRAINE 61 833 549 MIDI-PYRÉNÉES 65

Article R219-1-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 46

Par rapport à l'effectif global du conseil, le total des membres de ces deux collèges ne peut excéder 65 % et celui des personnalités qualifiées 12 %.

Article R229-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

– A compter de la délivrance de l'autorisation d'exploiter, l'application de la police des mines aux travaux miniers ouverts dans le cadre du permis exclusif de recherches et dont l'utilisation est, selon les prévisions du b du I de l'article R. 225-65

Article L126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 74

Si le bâtiment est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit

Article R325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

inspecteurs des transports, fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports mentionnés à l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, modifié par le décret n° 65

Article 2

sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, ou les organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du même code, b) les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 de la loi n° 65

LEGIARTI000047067040

Article 15 L'article 15 n'est pas applicable.

Article 12

Les §1er, §3 et §3bis de l'article 12 sont remplacés par les dispositions suivantes : § 1 er - Sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période visée au précédent article, sont néanmoins

Article 41

L123-1-12 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 24 VII.-A.

Article L741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 62

I. - Lorsqu'un immeuble ou un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis est inclus dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées régie par les articles L. 741-1 ou L. 741-2 et que sa gestion

Article 3

-L'instruction effectuée en vue de la délivrance d'un agrément d'organisme de maintenance mentionné au A ou B du présent article donne lieu à paiement d'une redevance égale au double de la redevance définie, selon les cas, au A ou au B du présent article

Article 3

professionnelle ; 2° Justifier d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et spécialement affectée à ce dernier, y compris les sommes versées au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 de la loi n° 65

Article unique

instituant un comité de développement des industries françaises de l'ameublement et créant une taxe parafiscale au profit de ce comité ; Décret n° 71-876 du 26 octobre 1971 instituant un comité de développement de l'industrie de la chaussure et des articles

Article R332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

Rapportée à la base de dispersion constituée par la différence entre le montant total des engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1, toutes monnaies confondues, et le montant total des actifs mentionnés aux articles R. 332-3-4 à R. 332-10

Article 3

Les informations nominatives nécessaires au traitement de l'échantillon interrégimes de retraités sont fournies selon les modalités définies aux articles R. 161-62 à R. 161-69 du code de la sécurité sociale par les organismes suivants à la direction de

Article D213-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 69

En l'absence de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés des volumes prélevés, la redevance pour prélèvement d'eau est assise sur un volume calculé forfaitairement à partir des éléments figurant au tableau annexé au présent article.