AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
65ce605c0596c9bad003db31
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article L3213-2 autorise le maire à prendre un arrêté d'admission en soins psychiatriques à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, dans les formes décrites
Source officiellePage 44 sur 139
J.L.D. HSC
670420e58d5cd4a8758f80a0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L3212-1 ou L3213-1.
Source officielle