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2 771 résultats pour « article L3123-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge Libertés Détention

65ce605c0596c9bad003db31

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'article L3213-2 autorise le maire à prendre un arrêté d'admission en soins psychiatriques à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, dans les formes décrites

Source officielle

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TJ

J.L.D. HSC

670420e58d5cd4a8758f80a0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L3212-1 ou L3213-1.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6682ef2bd7288dcb2a015acd

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L'article L3213-2 autorise le maire à prendre un arrêté d'admission en soins psychiatriques à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, dans les formes décrites

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

678ac3975289c7662ca30537

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts. » Aux termes de l'article L312-92 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement significatif se prolonge au-delà

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c1dcdc6046d477212ae

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Néanmoins, l’article L313-52 du code de la consommation dispose qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L. 313-51 du même code ne peuvent être mis à la charge

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc572b9da3689504693aa0

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

660d99e868a27ab7ee5dc21b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article L3213-2 autorise le maire à prendre un arrêté d'admission en soins psychiatriques à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, dans les formes décrites

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

660eeafefbb79e8fd3d2f0fe

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE D'HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D'UN REPRÉSENTANT DE L'ETAT Article L. 3211-

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61624a7ea68110eae5b68ffe

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

SUR CE LA COUR Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1134 du Code Civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de celles de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101260

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

L137-2 du code de la consommation sur la prescription dès lors que l'opération financée en réalité ne ressortirait pas des dispositions du code de la consommation ; que l'article L312-3 du code de la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d3b89538338ecde8c8

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En l’espèce, la Banque Postale Consumer Finance ne justifie pas de l’accomplissement de son devoir d’explication, prévu à l’article L312-14 du code de la consommation, aucun élément versé au dossier ne

Source officielle
TJ

Chambre 9

686c3204dd7001754d6230f6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’établissement tente d’ajouter à l’article L313-44 des conditions non prévues par le législateur.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6a210cc9cdc6046d47097f37

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

. ********************** Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la Cour d'appel de LYON, désignée par ordonnance de Madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 28 janvier 2026 pour

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd93be312b007214777a558

Appel

16 avril 2020

16 avril 2020

R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à l'urgence sanitaire et notamment ses articles 6, 7 et 8 ; Vu l'admission de madame [J] [W]

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8c63d497adffda4045

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'appelante soutient': 7.- que si le juge-commissaire a considéré que la clause pénale est manifestement excessive, en violation des articles L312-39 et D312-6 du code de la consommation, il résulte

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67ecc9ccdab039e415d93316

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10778

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

avocat de Mme R..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la mutuelle SMABTP ; Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68f864f25d3e42c22e13b955

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659e456c55379800088471c9

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par écritures d'intimée notifiées le 3 mars 2023, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour de : Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0e37c25a97f0381f5388

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Ils précisent que la banque ne justifie pas avoir rempli son obligation d'information annuelle en application de l'article L313-22 du code monétaire et financier, ils contestent avoir reçu les courriers

Source officielle