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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d20
25 septembre 2017
au constat d'huissier, - 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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Conseil
CADA:20153587
24 septembre 2015
et de l'article L. 312-20. ».
1ère chambre
62624823b1a50c277d4c5b0d
21 avril 2022
Il résulte par ailleurs des articles L312-8 et L312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R 313-1 du même
2ème chambre
6864bde8cf476b3ae0258503
1 juillet 2025
Conformément à l'article L341-2 du code de la consommation en cas de non-respect de cette obligation, le préteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels.
6864bde9cf476b3ae025850b
CTX PROTECTION SOCIALE
689badf040cd0f0b3d013402
3 juillet 2025
Il soulève la prescription de la période visée du 16 avril 2021 au 10 décembre 2021 car la notification de la dette est intervenue 2 ans et 9 mois après le début de l’action en recouvrement ; dès lors
BSM JCP
69775bc8cdc6046d47c28e79
8 janvier 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Aux termes de l’article L312-28 du code de la consommation, le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable.
JLD CIVIL
6965498dcdc6046d470fcf38
9 janvier 2026
706-135 du code de procédure pénale soit toute décision prise par le juge en application des articles L3211-12 ou L3213-5 du présent code ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation
6253caa6bd3db21cbdd8ba59
11 janvier 2008
2314 du code civil, à la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L313. 22 du code monétaire et financier, au non-engagement des communautés de biens en application des dispositions
Chambre 1-11 HO
66235ac2aec0e60008fe983f
19 avril 2024
1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ; 2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article
Chambre 4-2
6312eea02e6a8e4f13ca6049
2 septembre 2022
Article L3121-40 La conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit.
Pôle 6 - Chambre 3
5fca58fcdd167a2d2ba51e46
18 novembre 2020
La société SERIS SECURITY soutient que Monsieur [S] fait une application littérale de la nouvelle rédaction de l'article L3122-9 du code du travail et considère que la durée de 1607heures doit correspondre
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2603003_20260309
9 mars 2026
L312-2 et L561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; * elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100875
15 juin 2017
décembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet des Yvelines, domicilié [...] , 2°/ au centre hospitalier Jean Martin Charcot, dont
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92cc4de0ebe408da9ff4d
4 juillet 2025
L.312-16 ) à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2),la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de
CHAMBRE SOCIALE A
6031eba80ab6df24b87bf125
6 juin 2018
Sont donc notamment déduits du temps de travail pris en compte, le temps de coupure en journée' et à l'article 1 alinéa 2 'qu'il est convenu que le temps de travail effectif est calculé par application
PPP Contentieux général
6801431a70f05fda0a955295
8 avril 2025
S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts, elle sera rejetée dans la mesure où l'article L313-52 du code de la consommation dispose qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont
JCP
69dd35f2cdc6046d471edb1c
13 avril 2026
[K] et Mme [F] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne Madame [Y] [X] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] non comparante
PROCEDURES ORALES + JCP
69f8f652cdc6046d47984944
700 du code de procédure civile, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.
6253cdd4bd3db21cbdd94a52
20 février 2020
B... à payer à la Société générale lesdits intérêts capitalisés par application de l'article 1154 du Code civil devenu l'article 1343-2 du même code, Débouter M.