* condamner sur le fondement des articles L312-1 et suivants du code de la consommation Monsieur [N] au paiement de la somme de 25.390,86 € assortie des intérêts calculés au taux nominal conventionnel

et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

ou d'une installation soumis à l'obligation d'accessibilité est responsable de la transmission de l'attestation d'accessibilité prévue au dernier alinéa de l'article L111-7-3 du même code ou du dépôt

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

En l’absence de réponse du maire de Savigny-sur-Orge à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L2121-22 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Il en résulte que tout administré est fondé à se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et L124-3 précités du code de l'environnement pour

Cette communication ne peut, enfin, intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des passages qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

La commission émet donc qu’il conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration et qu’en conséquence il n’est pas communicable.

La Commission précise toutefois qu’une fois achevés, ces documents seront communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

L311-6 et de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 et de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant d'un secret protégé en application des dispositions des

(données issues du traitement ANAIS) ; 2) le nombre de saisines, de décisions de transfert, d’assignation à résidence et de transferts effectifs par préfecture (données issues du traitement SIAEF) ; 3)

En l'espèce, la commission estime que le document sollicité au point 3) est communicable au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserves