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3 653 résultats pour « article L331-15-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

60349cacb4e7eb892ba6ce1c

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 septembre 2016, Madame [C] demande à la Cour : - à titre liminaire : - d'ordonner la jonction des procédures 15/11430 et 15/12056 sous un même numéro de

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20163298

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f1a334cdc6046d47ee9929

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

À l'audience du 15 mars 2024, la société TISS INFOS remet des conclusions n°1 par lesquelles elle demande au Tribunal de : Vu l'article L312-1-1, L313-12 et L313-4 du code monétaire et financier, Vu les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164430

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160690

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de

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CA

Avis

CADA:20165877

Appel

9 février 2017

9 février 2017

son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de copie de ses trois mains courantes relatives aux infractions commises par le restaurant X sis, 15

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164961

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et secours (SDIS) de la Sarthe à sa demande de communication de l'intégralité du rapport d'intervention en date du 15

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CA

Avis

CADA:202307765

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Madame X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2023, à la suite du refus opposé par la maire de Paris

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CA

2ème chambre

6864bde9cf476b3ae0258509

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L312-18 et suivants, L312-19 et L311-1 du code de la consommation et l'article 1103 du code civil, de: Recevoir la société Caisse De Credit Mutuel [Localité 2] en ses écritures et la dire bien fondée

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162cf778b4dc27576e7b7dd

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

L341-6 et L341-1 du code de la consommation ; En réponse, la SA INTERSPORT FRANCE expose que les actes de cautionnement sont de nature commerciale, [O] [G] ayant été gérant de la société FR SPORTS,

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9d01cdc6046d473dbdc6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

d’ordre public du crédit à la consommation et qu’elle entre dans la définition des opérations définies aux articles L311-1 et L 312-84 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172533

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

d'Arras, en original et non informatisé, dans sa version intégrale, faisant apparaître toutes les rubriques, notamment la rubrique « Observation », dans laquelle sont mentionnés les locaux-types n° 12, 15

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60320ae6f5e346430d5a3a31

Appel

11 mai 2018

11 mai 2018

, sans autre précision ; Mais considérant que ce texte ne s'applique pas à une caution commerciale tandis que l'article L313-22 du code monétaire et financier ne prive l'établissement financier que

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CA

Chambre 1-9

5fca7705917a9864756a8bf4

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Ils exposent, sur le fondement des articles L313-1 et particulièrement L313-34 du code de la consommation, qu'entre l'envoi par voie postale de l'offre de prêt et son acceptation, doit s'écouler un délai

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TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f63c9cdc6046d477ceffd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le montant de la créance L'article L341-8 du code de la consommation prévoit que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L.341-1 à L.341-7, du

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CA

Avis

CADA:20170879

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L311-6 de ce code.

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CA

16e chambre

63c10a62bf9fd47c90a13e88

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

mars 2019 183.849,68 euros au titre du prêt n° 06604137802 consenti le 9 avril 2001 avec intérêts au taux contractuel de 8,60% à compter du 15 mars 2019 Dit qu'en application de l'article 1347 du code

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CA

Chambre 1 A

697215bbcdc6046d473d2810

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 21 Janvier 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/04046 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INE6 Décision déférée à la Cour : 15

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df5fc1dca99f26392b92

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par avenant signé le 15 juillet 2021, le montant maximal du crédit a été augmenté à hauteur de 6 000 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92eeb

Appel

17 février 2016

17 février 2016

Par jugement d'orientation du 8 janvier 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bastia a -constaté que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures

Source officielle