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893 résultats pour « article L5211-5 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

6719e50d5857dd64cbdaa656

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

internationale du travail et à l'article 24 de la charte sociale européenne.

Source officielle

Page 44 sur 45

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0ce1c25a97f0381f4b1e

Appel

21 février 2014

21 février 2014

civile, dont le montant sera recouvré par son conseil, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L. 313-23 du code monétaire et financier ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires ; 5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de l'article

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

634a4fa2acdcd6adff75aae1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

ALMA MATER [Adresse 13] [Adresse 5] [Localité 10] S.C.I.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6711faf87603bf88a1884b85

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

- Sur l'indemnité de préavis Conformément aux dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail et de l'article 12 de la convention collective nationale des entreprises de commission

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21909cdc6046d47f95593

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par acte d'huissier signifié le 5 février 2024 suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [I] [P] a fait assigner Monsieur [G] [P] en divorce devant le juge aux affaires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8351

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2013 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

3ème chambre

6035a471128a0808855be057

Appel

23 février 2021

23 février 2021

1, R. 5121-21, R. 5121-109, R. 5121-111 et R. 5121-112 du code de la santé publique, et de l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 de : - infirmer le jugement du 5 novembre 2018 uniquement en ce qu'il a

Source officielle
CA

8e Chambre C

6032d03fba15774546715084

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

novembre 1998, CIC Lyonnaise de banque de 515 160 francs n°8225931 . 5 novembre 1998, CIC Lyonnaise de banque de 523 319 francs n°8225933 . 5 novembre 1998, CIC Lyonnaise de banque de 523 319 francs

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d213

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

la MAAF au paiement au profit de Areas Dommages de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile eu égard aux frais engagés en cause d'appel ; - condamner la MAAF aux

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc7d996fe4baa0d30c64c7

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

[T] alors que le Protocole du 2 mai 1996 qui a modifié les plafonds fixés à l'article 5 de la convention de Londres et auquel renvoie l'article 61 de la loi du 3 janvier 1967 relative au statut des navires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0fa0de54ff609f806c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L' article L5213-6 du code du travail dans sa version applicable dispose en outre que « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur

Source officielle
TJ

TPRX

69d54d4acdc6046d476fdee8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La Caisse d’allocations familiales rappelle qu'en application de l'article L542-2 du code de la construction et de l'habitation applicable à la date du constat ( devenu l’article L843-1 du code de la construction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10920

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd981f0d84ae2710327d36d

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

, en application de l'article L215-2 du code de l'environnement de la moitié droite du lit de la rivière à hauteur de la parcelle I [Cadastre 5] jusqu'à la passerelle communale et, au-delà de cette passerelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fde32da27811b0f19453414

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

articles L.145-28, L.145-40, Vu le Code de la santé publique et ses articles L.1331-26 à 1331-28-3, Vu le Code de la construction et de l'habitation et ses articles L511-1 à L.511-4, Vu le Code de

Source officielle
CA

Chambre 3 A

652f78c6b053208318995988

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

pour procédure abusive sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, -condamner la société des Roches à payer à la Caisse de crédit mutuel Strasbourg cathédrale une somme de 5 000 €

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63660b10bb0cef7f74279213

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[G] pour la somme de 278709,68 euros régularisée le 5 décembre 2017 et dénoncée au débiteur par acte d'huissier en date du 11 décembre 2017.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Olivier X... SELARL X... ET ASSOCIESc/SARL CG2A

5fdbc8e287eefba7edd80743

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

1134, 1147, 1315, 1356 al.2 et 1352 al.2, 1369-8, et 1382 du Code civil (dans leur rédaction alors applicable) ; Vu les articles L122-1, L122-2 et L113-3 et 5, L520-1 et L511-1, R133-1 du Code des

Source officielle
TJ

Expropriations 3

662a99edc8a1343b8cd5fa30

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

, au regard des exigences de l'article 1 du Protocole n°1.

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