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2025 002259 (4156216 ) 418/3/2025 JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 16/07/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 16/07/2025) Poursuite de la période d'observation (article

Prononcée à l'audience publique du 10 avril 2026.

-------------------------------------- JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/10/2025 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641

OURNAC Monsieur, [Q], [X] Maître C.HOUZELOT : JUGES : GREFFIERE Jugement prononcé sur le siège 28/10/2025.

, a rendu le jugement dont la teneur suit : Que par jugement en date du 10/02/2026, le tribunal de céans a prononcé le redressement judiciaire à l'égard de la société [L] ET OLIVIER (SNC).

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en chambre du conseil du 08/04/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par MJ.

RG 2024 003398 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 06/01/2025 LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/10/2024, MME [E] [Y] (EI) - [Adresse 1] A FAIT L'OBJET A SON EGARD D'UN

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 10 juillet 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Asteren, ès qualités, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007435 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES JUGEMENT DU 07/10/2025 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

de justice pour l'audience du 22/10/2024, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 10/10/2023,, [D] (SARL) -, [Adresse 1], holding, a été déclarée en liquidation judiciaire.

/10/2023.

-9 al.1 Le tribunal après communication au Ministère Pu ablic et en avoir délibéré conformément à la Loi, Attendu que par jugement du Tribunal de céans en date du 10/10/2023, CLFN (SASU) -, [Adresse 1

Le Tribunal peut se saisir d'office" et de l'article R.643-17 du même Code : "Le Greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal en application du premier alinéa de l'article

L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3 ou lorsque le mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement