[C] [I] demande à la cour d'appel au visa des articles L621-9, L641-1 et L651-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable aux procédures collectives antérieurement au 15 février 2009, 122 du code

L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : M.

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE

JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1869 Numéro de Procédure collective : 2024RJ532 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : Madame [K] [V] née [J] [Adresse 1]

Défenderesse : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] RCS 940 455 165 Représentée par Messieurs M [O] [Z] et M [G] [V], co-gérants de la SARL [B], elle-même présidente de la société SAS [Localité 1].

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité – L631-15-II et L641-1-III 2026 000843 Le tribunal, après en avoir délibéré

* Défenderesse : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] RCS 791 487 978 [A] [Z], président de ladite société, Comparant.

Greffier S], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier H], greffier associé; après débats et délibéré du même jour ; A: LA DEMANDE DE : SAS LA MANUFACTURE DES EMAUX DE [Adresse 1]

], Juges, assistés de Monsieur, [Magistrat/Greffier J], [Magistrat/Greffier X], commis-greffier, après débats et délibéré du même jour : DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE: , [Localité 1]

CIES prise en la personne de Maître [G] [F] - [Adresse 1] - [Localité 1] REPRES ENTANT (s): ********* DEFENDEUR (s) : BRASSERIE [Localité 2] (SARL) - [Adresse 2] - [Localité 2] REPRESENTANT (s): DEBATS

472 du code dc procedure civile, Vu les articles L644-1, L681-1 et suivants du code de commerce, - Constate le défaut dc MME [Y] [E], - Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au ens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article R. 661-1 alinéa 3 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire des jugements mentionnés au premier alinéa de l'article L661-1 et au 2ème

L624-9 à L264-18, qui sont applicables au redressement judiciaire en application de l'article L631-18 et à la liquidation judiciaire en application de l'article L641-14.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.