Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
6260f9206d9e13277d6e384f
20 avril 2022
20 avril 2022
L'article L742-4 afférent à la seconde demande de prolongation est bien stipulé.
Source officielleRétention Administrative
6870a3252e3e3b1864ce22dc
9 juillet 2025
9 juillet 2025
APPELANT Monsieur [W] [U] né le 17 Février 1990 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître
Source officielleRétention Administrative
6871f151df9b8685d8d06934
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur le fond Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de
Source officielleRétention Administrative
6871f151df9b8685d8d06938
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur le fond Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de
Source officielleRétention Administrative
69691daccdc6046d476b7864
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Les conditions d'une deuxième prolongation étant réunies au regard des critères édictés à l'article L742-4 du CESEDA il conviendra de confirmer l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Source officielleRétention Administrative
6868b6b52f06adf21413c375
4 juillet 2025
4 juillet 2025
APPELANT Monsieur [Y] [C] né le 14 Décembre 1990 à [Localité 4] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître Yann
Source officielleRétention Administrative
67762c66119a1d09b977deda
1 janvier 2025
1 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L742-5 du CESEDA :A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officielleRétention Administrative
679336b4cc9763289b725142
21 janvier 2025
21 janvier 2025
utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.
Source officielleRétention Administrative
68e5f348e11beca089b88df8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
APPELANT Monsieur [Z] [O] né le 01 Août 1995 à [Localité 4] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
688afa75c77b359bab86dbf4
30 juillet 2025
30 juillet 2025
- sur la prolongation du délai de rétention: Suivant l'article L742-1 du ceseda, le maintien en rétention au delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initial
Source officielleRétention Administrative
697872e6cdc6046d47d772bd
24 janvier 2026
24 janvier 2026
Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du
Source officielleRétention Administrative
67ad8f99d8956911a3ff6128
13 juillet 2024
13 juillet 2024
Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétention Administrative
65aa2155a34ad100085817f5
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du
Source officielleETRANGERS
69f97a27cdc6046d47a1195c
4 mai 2026
4 mai 2026
L'article L. 742-4 du [Localité 2] prévoit qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1 du même code, dans les cas suivants
Source officielleRétention Administrative
6871f150df9b8685d8d0692a
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.
Source officielleRétention Administrative
69ef1fe5cdc6046d47b061f7
24 avril 2026
24 avril 2026
APPELANT Monsieur [Y] [Z] né le 23 Novembre 1973 à [Localité 2] (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
6870a3252e3e3b1864ce22d2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
APPELANT Monsieur [K] [Y] né le 06 Juin 2006 à [Localité 7] de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître Velislava
Source officielleJuge Libertés Détention
6a10c6bbcdc6046d479dd7dd
22 mai 2026
22 mai 2026
Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 21 Mai 2026
Source officielleRétention Administrative
67fdeb5d5af6a3e85961c96d
12 avril 2025
12 avril 2025
L'article L741-3 du CESEDA prévoit Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65b20bf0c4cf860008dff42d
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , mesure que Monsieur [V] [Y] [X] a contestée devant le tribunal administratif, sur le fondement de l'article L754-4 du code précité
Source officiellePage 44 sur 521