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4 391 résultats pour « article L762-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69dd6800cdc6046d4722aa28

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS, greffier lors des débats et de Margaux TANGUY, greffier lors du délibéré ; Vu les articles L791-1, L741-1, L742

Source officielle

Page 44 sur 220

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

64fab9e30f624005e653f52f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 26 juillet 2023 par M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

686ca6f2ab48d770a9cb5e36

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c20a991e0d40d96967d87e

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article L 743-11 du ceseda, dès lors

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c20a991e0d40d96967d890

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d80bb9cdc6046d47b07066

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 avril 2026 par le préfet de Police de [Localité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c20a991e0d40d96967d88a

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2023 (1 pages

Source officielle
CA

ETRANGERS

697af981cdc6046d470fc6c5

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206514_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 août 2022, M.

Source officielle
TJ

JLD

6696418ef5112d8edd059104

T. Judiciaire

13 juillet 2024

13 juillet 2024

Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame ACCART Mendy, Greffier, statuant en application des articles

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c0e72b7e1b6bf1d93bf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c0f72b7e1b6bf1d942c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1072b7e1b6bf1d944e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1172b7e1b6bf1d9474

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1372b7e1b6bf1d94e6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1472b7e1b6bf1d9504

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1472b7e1b6bf1d9514

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1572b7e1b6bf1d9534

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1872b7e1b6bf1d95b9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1a72b7e1b6bf1d960e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.

Source officielle