sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, -Déclarer le liquidateur M.

articles R.145-2 et suivants du Code de commerce, Vu l’article 16 du Code de procédure civile, - Fixer le montant du loyer renouvelé à la valeur locative des locaux, soit la somme de 21.455,16 € HT/

Société QUALICONSULT [Adresse 7] [Localité 8] COMMUNE [Localité 9] [Adresse 8] [Localité 7] non comparantes Monsieur [L] [F] [Adresse 9] [Localité 7] FONDATION [L] FOURIER [Y] [U] CLERC [Adresse 10

L'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution expressément invoqué par la société BDLR dispose : 'En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 2 ARRÊT DU 06 MARS 2015 (no 2015-54, 10 pages) Numéro d'inscription au

PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [T] [F] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 12] (MAROC) [Adresse 10] [Localité 11] représentée par Me Sabine DOUCINAUD-GIBAULT, avocat au barreau de VAL D’OISE

L145 '10 du code de commerce et la somme de 5669,62€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[J], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 11] (COMORES), lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1994 à [Localité 7] (MAYOTTE) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article

Elle ne peut davantage invoquer les instructions n o   DGS/MC1/R12/2011/417 du 10 novembre 2011 et DGS/MC1/DGEF/2014/64 du 10   mars 2014, dépourvues de caractère règlementaire.

R121-21 du code des procédures civiles d'exécution, les décisions du juge de l'exécution sont exécutoires par provision, et, d'autre part, qu'en vertu de l'article R121-18, la décision de mainlevée emporte

PRETENTIONS ET MOYENS Vu l'article L. 145-33 du code de commerce, Vu les articles R145-3 à R145-8 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, L'appelante demande à la cour de : - INFIMER

Les baux ne comportant pas de clause d'indexation, le montant du loyer ne pouvait être révisé qu'en appliquant la procédure de révision prévue par l'article R145-20 du code de commerce selon lequel ' La

37 de la loi du 10 juillet 1991ainsi qu’aux dépens.

700 du code de procédure civile, le juge de l'exécution a statué ultra petita et a violé l'article 5 du code de procédure civile ; qu'il avait intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure

[K] [F] et Mme [Z] [F] à lui payer une somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel.

29 alinéa 1 er de la loi du 29 juillet 1881, Vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, - dire que l'imputation poursuivie n'est pas diffamatoire, et que les concluants sont

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 10 heures 22.

Sur l'article 700 du code de procédure civile.