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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93430
30 juin 2016
30 juin 2016
BAINS représenté par Me Mélina PEDROLETTI, avocat postulant-barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626- No du dossier 23256 assisté de Me Antoine BEAUQUIER, avocat plaidant-barreau de PARIS, vestiaire : R191
Source officielleChambre Civile
6631db22a91469000847a99c
29 avril 2024
29 avril 2024
700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [D] [O] aux entiers dépens, - rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit par application de l'article R121-21 du code des procédures
Source officielle16e chambre
65336b89bb40ec8318f31ecb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R121-1 alinéa 1 et 510 alinéa 3 du code de procédure civile et l'article 1343-5 du code civil, Subsidiairement, l'autoriser à vendre amiablement son bien, et lui accorder un délai de 4 mois pour ce faire
Source officielle1re chambre 2e section
631835320876004f131a61de
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'article L221-9 du même code prescrit au professionnel non seulement le respect de l'article L221-5 mais de plus des règles complémentaires au cas où le contrat est conclu hors établissement, toutes prescrites
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6032f844bc16386ba7bc3fe4
24 octobre 2017
24 octobre 2017
qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203504_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Dès lors que les dispositions du PLU ont le même objet que l'article R111-27 et posent des exigences qui ne sont pas moindres, c'est ce document d'urbanisme qui s'applique et au regard duquel s'apprécie
Source officielle16e chambre
62c7cb3ecb8dca058e3e800a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de l'AARPI JUDISIS AVOCATS AARPI, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 7 - N° du dossier 021816 - Représentant : Me Edouard BLOCH, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R179
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60320883e691074064710269
15 mai 2018
15 mai 2018
mentionné à l'article L642-7 du même code.
Source officielleChambre Premier Président
631987b851eeae4f1309d392
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Et, en application de l'article L511-3 du même code : 'L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968080b1d994348a536e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a538f
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9dda8cdc6046d47d955e5
10 avril 2026
10 avril 2026
Dit qu'en application de l'article R121-15 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution, la décision sera réputée notifiée à la date de son prononcé, la mise à disposition de la décision s'effectuant
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9c13cdc6046d473da983
10 avril 2026
10 avril 2026
En matière d'indécence en particulier, l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit deux sanctions.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200860_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
5 mètres exigée à l'article 7.1 du PLU.
Source officielle16e chambre
63ca43409066fd7c90fc2948
19 janvier 2023
19 janvier 2023
: juger que l'article 10 du contrat de prêt du 14 juin 2017 (référence 80297-00060539399) est inapplicable à M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f6e633183e2ee17971
6 octobre 2022
6 octobre 2022
devenu l'article L221-10 de ce code dès lors que si M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4a7c3ffdb9560b08c7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'a été au visa de l'article 478 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
677ecfe3b01eea4cf01a4251
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En second lieu, au visa de l’article 24 II et IV de la loi du 6 juillet 1989, et de l’article 152 de la loi du 27 janvier 2017, elle soutient que la simple saisine de la Ccapex par voie postale et à l’
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6a0f4afccdc6046d477b224f
21 mai 2026
21 mai 2026
La contestation de la première saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 29 novembre 2024 et pour la seconde a minima jusqu’au 20 décembre 2024.
Source officielle6ème chambre 2ème section
6a10a160cdc6046d479af813
22 mai 2026
22 mai 2026
VENDOME BUREAUX [Adresse 17] [Adresse 20] [Localité 6] défaillant S.A.S. SOCIETE IMMOBILIERE DU [Adresse 21] [Adresse 22] [Localité 3] défaillant PARTIE INTERVENANTE S.C.I.
Source officiellePage 44 sur 56