L111-2 et L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 9 et 10 du décret du 26.11.1971 et 1318 du Code civil ; Vu les articles 2292 et 1326 du Code civil ; Ordonner la nullité

Par conclusions notifiées le 13 mai 2024, la SCI Domene 91 demande à la cour, après une série de constats, de voir « dire » et « juger » qui ne sont pas des demandes en justice au sens de l'article 4 du

Ce pacte comporte en son article VIII une clause relative à la cession de contrôle.

Les fonctions de Mme [D] sont définies à la fois par l'article 8 de son contrat de travail et par une fiche de fonction (P.31).

2022, le calendrier de procédure prévu à l'article 905-1 étant adressé ce même jour au conseil de l'appelante.

enquête de gendarmerie que le véhicule R21, piloté par Maurice Z..., a percuté le véhicule des époux Y... immobilisé sur la voie de gauche de l'autoroute, après le véhicule de M.

Par courrier du 13 avril 2021, Maître [Z] a invité M.

de l'article R224-19-6 de ce code applicable depuis le 13 septembre 2007 (les termes ont été mis caractères en gras par la cour).

qui sollicitent de voir : Vu l’article 56 alinea 2 du code de procédure civile, DECLARER irrecevables les demandes de l’indivision [O] pour défaut de fondement juridique, Vu l’article 771 du code de procédure

L'article R2314-1 du code du travail dispose: ' à défaut de stipulations dans l'accord prévu à l'article L. 2114-7, le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants mentionnés

[K] [O] une somme représentant les intérêts au double du taux légal sur la somme de 488.272,21 euros jusqu'à la date du jugement devenu définitif en application des dispositions de l'article L211-13 du

[U] [K], appelants, invitent la cour à : Vu le code civil et notamment l'article 544, Vu le code de procédure civile et notamment les articles 514 et suivants, Vu le code des procédures civiles

473 du code de procédure civile et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

du code civil, Vu l ’article 9 du code de procédure civile, Vu I ’article R.

du contrat-type commission de transport, annexé à l'article D.1432-3 du code des transports.

Sur la recevabilité de la demande de Mme [S] épouse [N] [T] au regard de l'article 2044 du code civil : L'article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties par

R211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : 'Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.