Codes de loi français

Article D313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 59

13-1 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ; 2° Des articles L. 1251-49 à L. 1251-53 et des articles L. 7123-19, L. 7123-21 et L. 7123-22 du code du travail ; 3° De l'article L. 530-1 du code des assurances

Article 285 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12

° De denrées alimentaires d'origine non animale auxquelles s'applique une mesure d'urgence prévue à l'annexe II du règlement d'exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 précité ou dans des actes adoptés en application de l'article 53

Article 15

du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, à l'exception des détachements prévus aux 10°, 11°, 12°, 15°, 16°, 20° et 21° de ce même article

Article L613-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Lorsque les conditions définies à l'alinéa précédent ne sont pas remplies, les mesures de résolution mentionnées aux articles L. 613-52, L. 613-53 et L. 613-54 et au 2° du I du présent article sont applicables.

Article L71-113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Sont obligatoires pour la collectivité territoriale : 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la collectivité ; 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 7125

Article L72-103-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Sont obligatoires pour la collectivité territoriale : 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la collectivité ; 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 7227

Article 706-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes : 1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53

Article L135 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 85

. – Les informations communiquées en application du I par les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et portant sur les renseignements prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ou, pour celles n'en

Article Annexe

(4 à 12 heures) 56 68 Endurance (+ de 12 heures) 60 72 Sport biplaces, monoplaces Vitesse 32 39 Endurance (1 à 2 heures) 36 44 Endurance (2 à 4 heures) 40 48 Endurance (4 à 12 heures) 44 53

Article ANNEXE 3

Limite ouest des parcelles, en remontant vers le nord, section AF, numérotées 49, 51 et 53. Limite est des parcelles, en descendant vers le sud, section AF, numérotées 53, 51, 55 et 49. Traversée de la voie de Bouvray.

Article 3

Universal transverse Mercator fuseau 38 sud MHM 1953 Ile Tromelin TROM56MD Mercator directe SGM 1956 Archipel Kerguelen RGTAAFUTM42S Universal transverse Mercator fuseau 42 sud RGTAAF07 Terre Adélie RGTAAFUTM53S Universal transverse Mercator fuseau 53

Article L775-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 80

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 2

dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53

Article O 19

Tous les établissements sont équipés d'un système de sécurité incendie de catégorie A, tel que défini à l'article MS 53. § 2.

Article 22

ou les établissements publics en relevant peuvent être financées, pour tout ou partie, au moyen de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article 12-2 de la loi n° 84-53

Article 2

d'instruments et de matériels de précision ; 50 Industrie du papier et du carton ; 51.12 Edition ; 51.20 Presse ; 51.30 Edition de disques, de bandes et de cassettes enregistrés ; 52 Industrie du caoutchouc (sauf 52.04 Fabrication d'ouvrages en amiante) ; 53

Article 374

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 42 > 54

Cette déclaration est vérifiée dans les conditions prévues à l'article L 53 du livre des procédures fiscales.

Article R20-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 44

I. – La déclaration “ UE ” de conformité est établie selon le modèle figurant à l'annexe VI de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.

Article L133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69

intéressées ou reversée à la commune par la métropole de Lyon ; 5° De la partie du produit de la taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique qui n'a pas été affectée aux dépenses mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article 2333-53