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700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens, qu'il soit dit que sur le fondement de l'article R631-4 du code de la consommation, à défaut de règlement spontané des condamnations

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

642fb69ccece1704f574779b

Appel

6 avril 2023

En application de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure, nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne

Source officielle

1ère Chambre

650d2ff971dfcd8318200c1d

Appel

8 août 2023

10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, - fixer

Source officielle

JCP FOND

69657a54cdc6046d47134672

T. Judiciaire

7 janvier 2026

° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle

JCP FOND

69839034cdc6046d47e9e62b

T. Judiciaire

7 janvier 2026

° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle

JCP FOND

696579a2cdc6046d47133a91

T. Judiciaire

7 janvier 2026

° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

6867639aa9510a2e90cf2598

Appel

3 juillet 2025

L. 311-1 ; 4° Qui bénéficient de l'aide au retour prévue par l'article L. 711-2.

Source officielle

JCP FOND

69738839cdc6046d476d79a3

T. Judiciaire

7 janvier 2026

° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle

JCP FOND

697bc299cdc6046d472aea55

T. Judiciaire

7 janvier 2026

° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf2b6a90a057d2a5a6c

Appel

26 avril 2022

Il résulte des articles L. 622-5 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale que les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs

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11ème civ. S1

67f04f8102fc178212f87afd

T. Judiciaire

4 avril 2025

- Sur la demande de suppression du délai prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion

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4eme Chambre Section 1

6969f5e1cdc6046d477f0742

Appel

15 janvier 2026

dues en exécution du contrat de travail devront être supportées par la Société défenderesse en application des dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation en sus de l'indemnité mise à

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CHAMBRE 2 SECTION 1

5fda0a6edd83a84d05eb0d3e

Appel

10 octobre 2019

Par acte d'huissier du 13 octobre 2014, M.

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2ème Chambre civile

6705886c1296b51ba2b729c4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

C.V [24] [Adresse 7] [Localité 13] défaillant S.A.

Source officielle

CH4 JCP FOND

69d5728acdc6046d47729232

T. Judiciaire

7 avril 2026

En matière de crédit à la consommation en particulier, l’article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif

Source officielle

JCP FOND

69e9407fcdc6046d472fbd1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

L’article R632-1 prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Source officielle

JEX

69dd41a0cdc6046d471fad4f

T. Judiciaire

13 avril 2026

R622-24 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire d'après l'article R641-25 du code de commerce.

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Chambre commerciale

68676d7c6cbb391a608a18b1

Appel

2 juillet 2025

La Selas BL & Associés a formé un recours contre l'ordonnance par déclaration au greffe du 19 novembre 2024 sur le fondement des dispositions de l'article R621-21 du code de commerce.

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JCP- Juge Ctx Protection

6946236d75782d5f06e0838b

T. Judiciaire

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Sur la validité de la clause de déchéance du terme En vertu de l'article R632-1 du code de la consommation : « Le juge peut relever d'office toutes les

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