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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01865

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Les dispositions des articles L 1233-3, L 1233-28 et L 1233-30 et L1233-61 alinéa premier du code du travail énoncent respectivement que : - constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10775

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Pour cette raison également, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L. 1233-3 du code du travail dispose : « Constitue un licenciement pour motif économique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10269

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[R] [X], domicilié [Adresse 3], 3°/ M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2509715_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201745_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201738_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201739_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201740_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201744_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01938_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

qui concerne la légalité interne, la société anonyme Groupe Cahors doit être regardée comme étant son véritable employeur, le contrôle de la cessation d'activité pour motif économique au regard de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403333_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403334_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01399

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68fb977e11af6ba0065f3823

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[F] demande à la cour de : Déclarer recevable en ses demandes et l'y déclaré fondé Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions Et statuant à nouveau, Vu l'article L.1233-3 du code du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01124

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02005

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 , L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01323

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

constaté l'existence d'un résultat positif de 10 599 euros au titre de la période du 31 août 2012 au 31 août 2013, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de difficultés économiques, a violé l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01210

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

FEDERATION DES INDUSTRIES MECANIQUES à lui payer la somme de 54.000 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2011 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02303

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

et L. 1233-3 et L. 1235-3 du code du travail ; Alors de surcroît que 3°) la méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00153

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

Source officielle

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