MOTIFS Sur le licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur" ; Considérant selon l'article L.1232-1 du même code (ancien article L.122-14-3, alinéa 1 phrase 1) que tout licenciement pour

L. 1234-9, L. 1234-1, et L. 3141-22 et suivants du code du travail, ces chefs de condamnations seront confirmés.

Patrice X... peut prétendre à une indemnisation de ce chef, qui sera calculée en référence aux dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail, la société Abaca Anjou parquet ayant un effectif de

les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou

Que cette indemnité est fixée par l'article R 1234-2 du code du travail ou par la convention collective si celle-ci est plus favorable pour le salarié.

L. 1234-1 et 1234-5 du code du travail d'accorder à Mme K... qui comptait une ancienneté de 18 mois une indemnité de préavis d'une durée d'un mois d'un montant de 1964,12 € ; qu'en application des articles

l'intéressée à la date de la rupture, de son expérience dans le métier et de sa situation (elle vit seule avec un enfant à charge), de chiffrer à 11. 000 euros le montant qui lui est du en application de l'article

L. 1234-9 et L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur.

l'intéressée à la date de la rupture, de son expérience dans le métier et de sa situation (elle vit seule avec un enfant à charge), de chiffrer à 11.000 euros le montant qui lui est du en application de l'article

n'a retrouvé un emploi qu'à temps partiel lui procurant un salaire mensuel de 773 € ; qu'au vu de ces éléments, le montant des dommages-intérêts auxquels Mme Murielle X...a droit par application de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture conventionnelle Conformément aux articles L.1237-11 et suivants du code du travail, la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission,

demande en fixation au passif d'une indemnité de licenciement et calculer le montant des dommages et intérêts alloués pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse selon les dispositions de l'article

demande en fixation au passif d'une indemnité de licenciement et calculer le montant des dommages et intérêts alloués pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse selon les dispositions de l'article

) 2.267,46 € outre 226,75 € d'indemnités de congés payés afférents, - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui par application de l'article L 1235-5 du code du travail

Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail en sa version applicable à l'espèce, si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté, il a droit à une indemnisation à hauteur de son préjudice.

[W], victime d'une telle rupture, a droit aux indemnités de rupture calculées sur la base d'un salaire moyen mensuel brut de 1.998,15 euros ; que la durée du préavis est prévue à l'article L. 1234-1 du

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que la cour d'appel,

n° 2007-329 du 12 mars 2007 et l'article L. 1235-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements » (arrêt attaqué, p. 7), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les critères d'ordre ont été établis selon les modalités prévues par l'article