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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519252_20251103
3 novembre 2025
hébergement ne leur ait été proposée ; - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2504140_20260112
12 janvier 2026
Aux termes de l'article article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2600350_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
3ème chambre
DTA_2400943_20260327
27 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé (…) de la police municipale (…) ».
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507384_20250731
31 juillet 2025
sérieux sur la légalité du refus en litige car : o le maire s'est cru à tort en situation de compétence liée par rapport aux directives de la préfecture de la Savoie, en méconnaissance notamment de l'article
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505697_20250821
21 août 2025
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale
3ème Chambre
DTA_2305812_20240516
16 mai 2024
5ème Chambre
DTA_2404269_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale
DTA_2300711_20250411
11 avril 2025
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501407_20251104
D’autre part, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507671_20250716
16 juillet 2025
CHAMBRE 2
DTA_2301465_20251231
31 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01055_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Juge unique chambre 2
DTA_2403097_20260429
29 avril 2026
Sur la responsabilité : D’une part, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat
DTA_2301826_20250513
13 mai 2025
sur lequel elle a chuté en raison de la présence d'un passe-câble ; - la responsabilité du maire de la commune d'Antibes-Juan les Pins est engagée pour carence dans ses pouvoirs de police prévus à l'article
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01399_20231116
16 novembre 2023
1ère Chambre
DTA_2208002_20260507
7 mai 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département,
2ème Chambre
DTA_1910107_20231128
28 novembre 2023
7ème chambre
DTA_2111398_20231107
7 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
DTA_2200553_20240701
1 juillet 2024
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