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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519252_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

hébergement ne leur ait été proposée ; - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2504140_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l'article article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600350_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400943_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé (…) de la police municipale (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507384_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

sérieux sur la légalité du refus en litige car : o le maire s'est cru à tort en situation de compétence liée par rapport aux directives de la préfecture de la Savoie, en méconnaissance notamment de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505697_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305812_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404269_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300711_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2501407_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507671_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2301465_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01055_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 2

DTA_2403097_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la responsabilité : D’une part, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301826_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

sur lequel elle a chuté en raison de la présence d'un passe-câble ; - la responsabilité du maire de la commune d'Antibes-Juan les Pins est engagée pour carence dans ses pouvoirs de police prévus à l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01399_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208002_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1910107_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2111398_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200553_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle

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