la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la

R. 2314-24 du code du travail, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 42-1 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques et les articles L. 2124-26 et L. 2333-1 du code général de la propriété des personnes publiques. » Réponse de la Cour Vu la

L. 2331-1 du code du travail et qu'elle même n'admettait ni ne reconnaissait appartenir à un tel groupe, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile

L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1, relatifs aux élections des délégués du personnel et des représentants des salariés au sein du comité d'entreprise, prévoient que les salariés mis à disposition qui remplissent

L. 2314-32 du code du travail, qui ne prévoient comme sanction du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du même

R 2314-3 du Code du travail, ni la répartition des sièges par établissements ; Qu'alors qu'ainsi que le rappelle l'appelant l'article 1226-10 s'avère strict sur la qualité des délégués à consulter, le

R. 2314-24, alinéa 4, du code du travail ; qu'en décidant au contraire que l'employeur était irrecevable à contester la validité du premier tour de scrutin, le tribunal judiciaire a violé ledit article

L. 2324-15 et L. 2314-18 du code du travail ; 2°/ que la bonne foi étant présumée, la fraude doit être établie par celui qui l'allègue ; qu'en l'espèce, afin de retenir le caractère frauduleux des

L. 2331-1 du code de la propriété des personnes publiques. » Réponse de la Cour 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 du code de procédure civile, R. 2314-9 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que le

Selon l'article L. 2314-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, la saisine de l'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa suspend

L. 2324-3 du Code du travail font partie intégrante des modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales dont l'article L. 2324-21 du Code du travail prévoit qu'elles font l'objet

L. 2143-3 du code du travail que l'annulation, en application des dispositions de l'article L. 2314-32 du même code, de l'élection d'un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué