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[B] a présenté les demandes suivantes : Vu le Jugement du Tribunal judiciaire de La Rochelle Vu les dispositions des articles 1353, 1376 et 2292 du Code civil, Vu les dispositions des articles

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Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation alors applicable;

Il consulte le fichier prévu à l'article L 333-4 devenu l'article L 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L 333-5, devenu l'article L 751-6.

La consultation de ce fichier s'opère selon les modalités prévues à l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 visé par l'article L. 333-5 du code de la consommation qui dispose : "Modalités de justification

40 du même arrêté ; - les dispositions de l'article R. 181-36 et suivants du code de l'environnement ont été méconnues ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 333-1 du code de l'environnement

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

l'engagement de caution pour perte du bénéfice de subrogation ; À titre infiniment subsidiaire, - constater que la société Crédit coopératif a manqué à son obligation d'information telle que prévue aux articles

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

Aux termes de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 333-1 du

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D'autre part, aux termes de l'article D. 333-4 du code du tourisme : " Les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier sont destinés à l'accueil d'habitations légères de loisirs, de résidences