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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523771_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312798_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de son article R. 431-3 : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401273_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2506158_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2306896_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. ", l'article R. 431-13 de ce code venant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511280_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2514336_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. » Aux termes de l’article L. 431-3 :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512765_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507080_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504411_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502332_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602074_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506667_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500078_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501182_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604206_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601722_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 » : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515875_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500251_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article R. 431-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411634_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L'article R. 431-4 du même code prévoit que : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

Source officielle

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