l'indexation du capital, laquelle ne doit pas être prise en compte pour la détermination du taux effectif global ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles

peut encourir du fait des dommages corporels causés aux tiers dans l'exercice des activités professionnelles d'entrepreneur et du fait des travaux donnés en sous-traitance, comme cela ressort des articles

La Cour observe qu’avec les articles 2 et 3, l’article 4 de la Convention consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe ( Siliadin , précité, §

ARTICLE 3 - L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 2 FEVRIER 1976, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

L. 425-9 ". 3.

L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI, CONTRAIREMENT AUX REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, AVAIT DECLARE CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE RECEVABLE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONSTATE QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE

devant la cour d'appel que le contrat était dépourvu de l'approbation préfectorale ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le contrat de bail à construction comportait une disposition expresse selon laquelle (article 3 alinéa 4) le preneur devait construire

111-4 du Code pénal, L. 231-3-1 et L. 263-2 du Code du travail, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[P] [Q], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 27 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bureau services développement (

10 A ; Vu la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine, notamment ses articles 3 et 4 ; Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française

elle ne peut être admise tant elle est en adéquation avec les faits ; qu'il n'y a eu aucune subvention versée après le 21 mars 2006 ; que cette somme n'est que la conséquence contractuelle en ses articles

The applicant, who claimed to have been the victim of trafficking for the purposes of forced prostitution in Uganda and the United Kingdom, complained under Articles 3 and 8 of the Convention that if she

26 bis du règlement C.E.E. n° 816/70 du 28 avril 1970 et 2 du règlement C.E.E. n° 2805/73 du 12 octobre 1973 ; des articles 1er et 3 du décret n° 72-309 du 21 avril 1972 ; des articles 312, 401, 403,

60 de la loi du 11 janvier 1984 : Considérant que le décret attaqué, dans ses articles 3 et 4, lie le droit à indemnité d'éloignement aux conditions de séjour fixées par le décret susvisé du 26 novembre

COOPERATIVE AGRICOLE DU BASSIN LAITIER D'AVIGNON, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 20 DECEMBRE 1946 ; QUE L'EMPLOYEUR A FAIT VALOIR QUE SI LES ARTICLES

néanmoins que la demande de clôture formulée par la chambre des avoués avait pu produire effet, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article

; " 1/ alors que conformément aux dispositions de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, issu de l'article 1er de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, immédiatement applicable aux instances en

309 à 324 du code rural confient à un ordre des vétérinaires le soin d'assurer la discipline de cette profession ; que le conseil supérieur de l'ordre, qui, en vertu des articles 3 et 4 du décret du 25