Relying on Articles 6 and 13 of the Convention, the applicant complains that the national authorities refused to comply with the administrative court’s interim and final decisions and took active steps

2017 (article 50 du décret) ; L'article 38 du décret du 19 décembre 1991, tel que modifié par l'article 38 du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, entré en vigueur le 11 mai 2017, et applicable aux demandes

En outre, ils considèrent que par cette durée excessive, leur détention a également porté atteinte à leur droit à la présomption d’innocence au sens de l’article 6 § 2 de la Convention.

Citant en substance les articles 6 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent en outre de l’absence d’un recours au moyen duquel ils auraient pu soumettre leurs situations respectives décrites-ci

The applicant complains under Articles 6 and 13 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention that she had not been able to challenge the order of 12 November 2018 regarding the interference

Ukraine (no. 249/03, §§ 35-36, 13 November 2008).

Invoquant les articles 3 et 6 de la Convention, il ajoutait que l’enquête avait été menée à charge, plutôt que réalisée de façon impartiale, les policiers jouissant d’une présomption de crédibilité.

l'opération d'entremise doit être rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services, sont-elles contraires aux articles

  Relying on Articles 6 and 13 of the Convention, the applicant complains that the domestic courts have failed to duly examine his arguments, in particular those concerning invalidity of the respective

désignation préalable et était dénuée d'un pouvoir spécial pour régulariser les appels contre cette décision » (arrêt p. 11 al. 2), la cour d'appel, qui a fait preuve d'un excès de formalisme, a méconnu les articles

Invoquant l’article 6 de la Convention, il se plaignait de l’iniquité de la procédure d’opposition contre la décision de l’administration.

tant que le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion n'a pas été constaté par une décision définitive de la juridiction répressive saisie, sont incompatibles avec les articles

du 30 décembre 2003, et notamment son article 13-IV A ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; - le code de justice administrative.

3 de la loi du 13 juillet 1972 et du A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 en jugeant qu'elle ne pouvait prétendre au bénéfice de la réduction de taux de 30 % instituée par ces dispositions au

3 de la loi du 13 juillet 1972 et du A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 en jugeant qu'elle ne pouvait prétendre au bénéfice de la réduction de taux de 30 % instituée par ces dispositions au

3 de la loi du 13 juillet 1972 et du A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 en jugeant qu'elle ne pouvait prétendre au bénéfice de la réduction de taux de 30 % instituée par ces dispositions au

3 de la loi du 13 juillet 1972 et du A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 en jugeant qu'elle ne pouvait prétendre au bénéfice de la réduction de taux de 30 % instituée par ces dispositions au

3 de la loi du 13 juillet 1972 et du A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 en jugeant qu'elle ne pouvait prétendre au bénéfice de la réduction de taux de 30 % instituée par ces dispositions au

3 de la loi du 13 juillet 1972 et du A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 en jugeant qu'elle ne pouvait prétendre au bénéfice de la réduction de taux de 30 % instituée par ces dispositions au

3 de la loi du 13 juillet 1972 et du A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 en jugeant qu'elle ne pouvait prétendre au bénéfice de la réduction de taux de 30 % instituée par ces dispositions au