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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6a225f83cdc6046d4738bd00
4 juin 2026
Par un courriel en date du 17 décembre 2017, le gérant de la société GPLT a soumissionné à cet appel d'offre.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00343
25 mai 2022
[D] [R] et Mmes [G] et [N] [R] (les consorts [R]), agissant en leur qualité d'ayants droit de [X] [R], ont à nouveau assigné la SCI du Connil aux mêmes fins et devant la même juridiction.
6137242acd580146774131c6
30 juin 2004
et 9 juillet 1996, a restitué à cette dernière l'aéronef ainsi qu'un certain nombre d'éléments d'équipement ; que ces restitutions ont donné lieu à un inventaire contradictoire et à un protocole en date
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00749
17 mai 2017
de la clause résolutoire en contrepartie de la renonciation par le propriétaire des lieux à toute somme à quelque titre que ce soit », sans rechercher quelle était la valeur du fonds de commerce à la date
Quatrième Chambre
69d95d01cdc6046d47cf8e6a
9 avril 2026
En préciser la date d’apparition, en détailler la nature et les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables, et dans quelle
Référés Cabinet 4
69d01d5bcdc6046d47068880
3 avril 2026
Aux termes de son rapport préliminaire en date du 6 août 2021, le Cabinet SARETEC, mandaté par SMABTP, a conclu : « Le dommage constitué d'une prise de flèche d'about de dalle a pour origine un défaut
Chamb. référés(sup 10000)
6a10ab7ecdc6046d479bbc68
22 mai 2026
Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [V] [X], en date
1ère chambre civile B
69e9ad0acdc6046d4737e638
21 avril 2026
de clôture de l'instruction : 03 Avril 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Février 2026 Date de mise à disposition : 21 Avril 2026 Audience tenue par Patricia GONZALEZ
Référés Civil
69d82133cdc6046d47b21dab
Au moment de la vente, Mme [C] a fourni un procès-verbal de contrôle technique en date du 17 septembre 2022 établi par la SARL AUTO CONTROLE [Localité 1] mentionnant un avis favorable et des défaillances
REFERES 1ère Section
6a21c049cdc6046d472bf17b
18 mai 2026
[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de
Référés Cabinet 1
686eb6c872b5e5e648cb260a
7 juillet 2025
Par assignation en date Des 11 et 22 mai 2025, Madame [T] [R] a fait attraire Madame [X] [H], Monsieur [J] [H] et la SCI JKT CARRO devant le Président du tribunal judiciaire de Marseille statuant selon
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038253959
20 mars 2019
alors en vigueur précise que : " L'autorité compétente pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile en application
69de8566cdc6046d473c1f45
13 avril 2026
M] née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Bertrand GABORIAU de la SELARL B.G.A., avocats au barreau de BORDEAUX S.C.I.
Chambre Commerciale
69fd7be9cdc6046d47041157
7 mai 2026
[D] [W] en qualité de caution, à payer à la Sci Gipa la somme de 30 168 euros, à titre de provision à valoir sur le montant des loyers, charges et taxes dues et ce selon décompte arrêté à la date de l'assignation
Chambre 1-2
6a0ff9b6cdc6046d478a4e46
21 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2024, la société [D] 2.0 a fait assigner MM.
1ère Chambre
6a0d4a1fcdc6046d4745b737
19 mai 2026
EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 09 Novembre 2022 Appelante E.U.R.L.
Troisième Chambre Civile
6a10b484cdc6046d479c5c25
Par exploit introductif d’instance en date du 10 août 2022, la société Icade Promotion a assigné la SELARL Evolution ès-qualités de liquidateur judiciaire devant le tribunal judiciaire de Pontoise afin
PREMIERE CHAMBRE
69d9973acdc6046d47d3e404
10 avril 2026
Par assignation en date du 5 décembre 2019, la S.A. MAAF ASSURANCES, assureur de la société CPS, a assigné en intervention forcée M.
2ème Chambre
6a1fb82ecdc6046d47e8e8eb
2 juin 2026
Par acte en date du 18 décembre 2017, la société Dra Atlantique a fait assigner la SCI Goulaine devant le tribunal de grande instance de Nantes aux fins de prononcer la résiliation du marché signé le 10
REFERE
69deb83bcdc6046d473fdd23
14 avril 2026
Ségolène FAYS Greffier, Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 03 Mars 2026, avons rendu ce jour la décision suivante : DEMANDERESSE : Madame [V] [M] née le [Date
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