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61 436 résultats pour « associations etrangeres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2102594_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

regard du signataire de son mémoire complémentaire, que le président de l'association ne pouvait pas valablement représenter l'association en justice, qu'aucune décision de rejet de la demande indemnitaire

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/Mouloud Y

613726a1cd58014677427318

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

de critique ; "alors que constitue l'allégation ou l'imputation d'un fait précis, attentatoire à l'honneur et à la considération, l'affirmation selon laquelle une personne, à travers plusieurs associations

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b8a

Cassation

21 avril 1998

21 avril 1998

; "1) alors qu'en ne constatant pas l'élément de fait d'où se déduisait l'existence des prétendus risques de fuite à l'étranger, l'arrêt attaqué ne répond pas aux exigences de l'article 593 du Code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01226

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

statuer en premier lieu sur l'action publique, dont il n'est pas contesté qu'elle a été régulièrement mise en oeuvre par la citation délivrée à la requête de l'Union des étudiants juifs de France, association

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a731

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

GÖ ASSOCIES Monsieur Julio D...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00395

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le même jour, la société [J] s'est rendue caution solidaire de ce prêt, l'associé unique de la société ayant, lors de l'assemblée générale du 10 juillet 2014, autorisé ce cautionnement. 3.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69eafc79cdc6046d47572311

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00428 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRSR ETRANGER

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631324d19f939ca6242c0b3

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

FIXE à la somme de 5000 € la créance de Monsieur [H] [F], assisté de son curateur l'Association laïque du PRADO, au passif du plan de sauvegarde de la société STR PROMOTIONS es qualité d'associé principal

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677426fec

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

Vasile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 31 janvier 2006, qui les a condamnés, pour proxénétisme aggravé et association de malfaiteurs, ainsi que pour agression sexuelle

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c58418

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Paris, 10 février 1992) que la société La Cinq a saisi en 1991, le Conseil de la Concurrence de pratiques émanant de la Fédération française de football (FFF) agissant en relation avec l'Union des associations

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741ffe9

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

; "et aux motifs propres que l'instruction a établi que la société AES, gérée par Habib Y... et dont Sami Y... était l'associé, outre le recours massif à l'emploi de travailleurs immigrés non déclarés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00478

Cassation

22 mars 2022

22 mars 2022

706-16 du code de procédure pénale, lequel vise les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes, les actes de terrorisme commis à l'étranger

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8feb1

Appel

28 novembre 2012

28 novembre 2012

en leur qualité d'associés de l'Association Professionnelle d'Avocats CVML ... 75008 PARIS Monsieur Arthur D... agissant en leur qualité d'associés de l'Association Professionnelle d'Avocats CVML

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad193cdc6046d47bf84dc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia De Sousa, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00463 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRX4 ETRANGER

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032d9898151fe4e056b727f

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

la réparation de son préjudice financier, - rejeté la demande de l' association HANDICAP INTERNATIONAL de réparation de son préjudice moral, - condamné la société AMUNDI à payer à l' association HANDICAP

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:474652.20240513

Admin. suprême

13 mai 2024

13 mai 2024

signée par la commune de Montpellier et l'association pour encadrer l'utilisation de cette subvention stipule à son article 5 que l'association s'engage à utiliser la subvention conformément à l'objet

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65b40ba9753f879640d67ce6

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

caisse régionale d’assurance muteulle agricole, prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Maître Matthieu MALNOY de la SELAS L ET ASSOCIES

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01915

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Association qui réalisait en 2016 plus de 40 millions, d'euros de chiffre d'affaires...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61634d041c666ce2d9a48e18

Appel

13 mai 2011

13 mai 2011

, assistée de Maître Dimitri PINCENT plaidant pour le Cabinet MARGULIS Associés, avocat au barreau de PARIS, toque E 1850.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG j2026000430 AFFAIRE 2025029926 ENTRE : 1) SAS KISAYANG, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de la Selarl Joffe & Associes

Source officielle