Elles sont signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conformément aux règles prévues par l'article 585, sauf lorsqu'elles émanent de la personne condamnée, de la partie civile en matière d'infraction à la loi sur la presse ou

Article R20-44-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 78

Code des postes et des communications électroniques

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse désignent chacun leur représentant.

Article L2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80

Code des postes et des communications électroniques

Ces contrats sont communiqués à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à sa demande.

Article L34-8-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78

Code des postes et des communications électroniques

de l'une des parties au différend relève de la compétence de l'Autorité de régulation des transports ou de la Commission de régulation de l'énergie, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Article 8

—

La valeur des droits de tous les associés est appréciée au jour de l'affectation aux lots des groupes de droits sociaux qui leur sont attachés.

Article 22

—

Peuvent être promus au grade d'attaché principal les attachés inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, à l'issue d'une sélection par la voie d'examen professionnel.

Article 1

—

énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions suivantes : PERSONNEL TITULAIRE CATÉGORIES Attachés

Article 9

—

relevant du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires, du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés

Article 263-7

—

Les personnels du corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer peuvent se voir confier, en direction centrale, les fonctions d'adjoint au chef de bureau ou chef d'une unité de gestion des ressources humaines, financières ou logistiques

LEGIARTI000026412666

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES 2013 2014 2015 Corps des attachés Attaché principal 8 % 7,6 % 7 % Corps des secrétaires administratifs (Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes Décret

Article L526-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38

Code monétaire et financier

Sans préjudice des sanctions qui peuvent être infligées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de non-respect de l'obligation d'autorisation préalable, l'autorité peut demander au juge la suspension des droits de vote attachés aux

Article R6152-632

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 50

Code de la santé publique

Peuvent être recrutés comme praticiens attachés associés les praticiens qui, ne remplissant pas les conditions indiquées aux 1° et 2° de l'article R. 6152-602, ont achevé leurs études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques et qui, en outre, remplissent

Article ANNEXE I

—

Décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale. III.

Article 3

—

Le corps des attachés d'administrations parisiennes comprend trois grades : 1° Le grade d'attaché, qui comprend onze échelons ; 2° Le grade d'attaché principal, qui comprend dix échelons ; 3° Le grade d'attaché hors classe, qui comprend six échelons

Article 8

—

Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 sont nommés attachés territoriaux de conservation du patrimoine stagiaires

Article 71

—

Une solution technique est une combinaison de performances thermiques des ouvrages et équipements attachée à une famille de bâtiments définie par leur destination et leurs principes constructifs et architecturaux, agréée par le ministre chargé de la construction

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 96

Code général des collectivités territoriales

domicile, en précisant à chaque fois le nom et la qualité du praticien qui en est chargé, qu'il soit personnel enseignant et hospitalier, praticien hospitalier, praticien à temps partiel, assistant, praticien contractuel, praticien adjoint contractuel ou attaché

LEGIARTI000027888260

—

réservé sans concours Agents contractuels relevant des services du Premier ministre Adjoints administratifs de 1re classe Examen professionnalisé réservé Secrétaires administratifs de classe normale Examen professionnalisé réservé Attachés

Article 310 G ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 53

Code général des impôts, annexe II

La demande mentionnée aux 1 et 2 du IV de l'article 1378 octies du code général des impôts tendant au rétablissement des avantages fiscaux attachés aux dons et legs est adressée à la direction générale des finances publiques par lettre recommandée avec

Article R5132-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 83

Code de la santé publique

navires les médicaments inscrits sur les dotations médicales prévues par le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, sur présentation, par le pharmacien ou le médecin, ou à défaut le directeur de l'armement, attaché

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