Ce décret détermine également les limites et conditions dans lesquelles les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, en contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, contracter des obligations de réservation

Article 47

—

La décision de dérogation mentionnée à l'alinéa précédent, assortie de l'indication des mesures de sécurité nécessaires pour assurer aux travailleurs des garanties équivalentes, est prise par le directeur régional du travail et de l'emploi ou le chef

Article R621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

Code du patrimoine

La décision d'autorisation peut être assortie de prescriptions, de réserves ou de conditions pour l'exercice du contrôle scientifique et technique sur l'opération par les services chargés des monuments historiques.

Article R622-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

Code du patrimoine

La décision d'autorisation peut être assortie de prescriptions, de réserves ou de conditions pour l'exercice du contrôle scientifique ou technique sur l'opération des services chargés des monuments historiques.

Article L1333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 77

Code de la défense

L'autorisation ou la déclaration prévues à l'article L. 1333-2 peuvent être assorties de spécifications relatives notamment à leur durée, aux quantités et à la forme des matières nucléaires, ainsi qu'aux mesures à prendre, y compris en matière de sécurité

Article R314-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 26

Code de l'action sociale et des familles

-L'arrêté relatif au tableau de bord mentionne, pour chaque indicateur, les données à partir desquelles il est calculé, assorties des retraitement comptables nécessaires, et les modalités de son calcul.

Article 9-2

—

-Lorsque le fournisseur concerné ne défère pas aux demandes de l'autorité dans le cadre d'une enquête conduite en application des I à III de l'article 9-1, ladite autorité peut prononcer une injonction de satisfaire à ces mesures, qui peut être assortie

Article 41

—

TITRE II : CONDITIONS D'ADMISSION, Sct. SECTION 1 : CONDITIONS GENERALES D'ADMISSION, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. SECTION 2 : JURY D'ADMISSION, Art. 12, Art. 13, Sct. SECTION 3 : STATUT DES ELEVES, Art. 14, Sct.

Article L1263-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 12

Code des transports

La décision de l'autorité, qui peut être assortie d'astreintes, précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans le délai qu'elle accorde.

Article 3

—

En toutes matières civiles et pénales les dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant l'organisation, la compétence, la procédure et le fonctionnement des tribunaux de première instance d'une part, et des justices de paix et des

Article 3

—

Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle

Article 5

—

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : - les agents des services de l'Etat en charge de la police de

Article 8

—

Il est assisté d'adjoints qu'il nomme et dont il fixe les attributions respectives et d'un directeur général des services.

Article L268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 85

Livre des procédures fiscales

Lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le comptable public compétent peut, par dérogation aux articles L. 143-3 et L. 143-4 du code de commerce, faire ordonner par le président du tribunal judiciaire que cette vente

Article D3121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42

Code de la défense

-Dispose d'un officier général adjoint, major général des armées, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions. II.-Dispose du pouvoir permanent d'inspection sur les armées, les services et organismes interarmées. III.

Article 15

—

Le conseil constitue en son sein : 1° Une commission de recours amiable dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont régis par les articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la sécurité sociale. 2° (Abrogé).

Article 95

—

Sans préjudice des attributions qui leur sont confiées par les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " et par les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française, les attributions individuelles des ministres s'exercent par délégation

Article 1

—

Cette chambre interdépartementale exerce : 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ; 2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Limoges

Article R222-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98

Code de justice administrative

Le président du tribunal administratif de Paris peut déléguer au vice-président de ce tribunal les attributions qu'il tient des dispositions figurant aux titres IV et V du livre III, au titre II du livre VI, à la section 4 du titre IV et au titre VI du

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