AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00224
29 janvier 2014
29 janvier 2014
en application du principe d'égalité de traitement ; que par ailleurs, le courrier de l'OPH CREUSALIS en date du 23 décembre 2009 précisait qu'il refusait de payer une telle prime mais qu'il était possible
Source officiellePage 44 sur 1497
1ère Chambre
DCA_22NT01657_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D'autre part, elle a analysé l'augmentation de capital souscrite quelques semaines avant la cession, correspondant à la différence entre la valeur réelle des apports des sociétés Promorobis et Promothermis
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