[C] lui a opposé son défaut de qualité à agir en paiement au titre du prêt du 12 décembre 2006, en l'absence d'une décision de poursuite prise à la majorité des banques dispensatrices du crédit

illicite de main d'oeuvre, marchandage et travail dissimulé, a constaté l'extinction de l'action publique à l'égard de la société Norbert Dentressangle silo devenue XPO vrac silo France, renvoyé les autres

S.N.T.C., Sedag, Primistères Reynoird Gadeloupe, Primistères Reynoird Guyane, Primistères Reynoird Martinique, Ecomax Gadeloupe, Ecomax Guyane, Ecomax Martinique, Sofidis, Sobadis, Somardis ou toute autre

Aux termes du premier, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. 18.

douanier réputé importation en contrebande de marchandises prohibées, à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et interdiction définitive du territoire français ainsi que solidairement avec d'autres

membres de la famille ; qu'en outre, les faits tels que dénoncés de manière crédible par la plaignante, ont causé un trouble exceptionnel à l'ordre public, s'agissant de viols et d'agressions sexuelles

débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. et Mme U... font encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'en l'absence

part, que seule la société a qualité pour opposer l'absence de reprise de l'engagement "de fond" ou son irrégularité de forme et qu'à défaut le tiers contractant qui conserve le droit de la poursuivre

prud'homale pour demander la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de ce contrat et de sa rupture

du préavis et la renonciation de l'employeur à son exécution par le salarié doivent résulter d'une manifestation de volonté non équivoque ; qu'en se bornant, pour débouter la société de sa demande, à

des articles L. 223-23, L. 225-254, L. 242-6 du Code de commerce, 7, 8, 40, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

377 bis du code des douanes, de l'article 112-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

part, que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en considérant qu'il appartenait à la société Socotex de rapporter la preuve que les marchandises n'avaient jamais été

part, que dans le cadre de cette autorisation, et conformément à l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1999, elle pouvait, à titre exceptionnel, stocker des huiles polluées aux PCB (arrêt, p. 40, § 5 et

a écarté des débats les dernières conclusions de la SCI, rejeté ses contestations et ordonné la vente forcée ; que par un second jugement, le juge de l'exécution a ordonné la prorogation des effets du

par les parties ; que le jugement encourt en conséquence l'annulation ; que le prévenu est irrecevable à soutenir cette exception de nullité de la citation qu'il n'avait pas régulièrement soulevée avant

des articles L. 113-8 du Code des assurances, L. 9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

part, que constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement les absences répétées, même justifiées, qui confirment pour l'employeur l'impossibilité de compter sur une collaboratrice régulière pour

de lotir (…) : (…) c) La participation spécifique pour équipements publics exceptionnels dans les conditions prévues à l'article L. 332-8 ; (…) ; qu'aux termes de l'article L. 332-8 du même code :

en cas de renouvellement de la mesure au-delà de 48 heures ; Absence d'information d'un proche susceptible d'agir dans l'intérêt du patient ; Absence de signature des certificats médicaux et des décisions