Le conseil territorial donne des avis sur la politique territoriale, sur les implantations des activités scientifiques et pédagogiques et sur les relations structurelles avec les partenaires locaux.

Article 3

—

La commission de subdivision, réunie en vue de l'agrément, formule ses avis pour les stages hospitaliers et extrahospitaliers au vu d'un dossier comprenant :

Article 8

—

I. - La commission de déontologie du système de transport ferroviaire est saisie par écrit pour avis par le gestionnaire d'infrastructure dans les cas suivants :

Article 25

—

Des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

Article 1

—

Les concours organisés par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont annoncés par un avis publié au Journal officiel.

Article 4

—

L'examen professionnel est annoncé par un avis inséré au Bulletin officiel des impôts deux mois avant la date des épreuves.

Article 12

—

Les candidats ayant échoué à l'examen de passage peuvent, sur avis favorable du jury, être autorisés à redoubler la première année d'études.

Article 24-2

—

Les décisions relatives aux opérations immobilières et à la gestion du patrimoine de la caisse sont prises en commun par les caisses nationales après avis du conseil.

Article 11

—

L'avancement au grade de chargé de recherche hors classe est prononcé après avis de la commission scientifique spécialisée compétente.

Article R3152-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 81

Code des transports

Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'intérieur précise le contenu des avis mentionné à l'article R. 3152-25.

Article D254-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 01

Code de l'éducation

Pour l'application de l'article D. 211-9 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : ", et après avis du comité technique départemental " sont supprimés.

Article L251 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

Livre des procédures fiscales

La commission consultative rend son avis dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle a été constituée.

Article L213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application des dispositions de la présente section.

Article 3

—

La caisse primaire de sécurité sociale notifie l'immatriculation à l'intéressé ou à son représentant légal et en donne avis à la caisse régionale.

Article L316-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Code de l'énergie

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent chapitre.

Article R331-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

Les avis rendus en application de l'article L. 331-33 peuvent être publiés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Article R5422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 56 > 25

Code du travail

La mise en demeure de l'organisme de recouvrement prévue à l'article L. 5422-15 est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 53

Code de l'environnement

Les avis du conseil sont émis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article R861-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 96

Code de la sécurité sociale

Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires tels que figurant sur le dernier avis d'imposition connu.

Article L122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

Code de la voirie routière

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.

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