Par exception à l'article 815-5-1 du code civil, lorsqu'un propriétaire indivis d'un bien agricole entend sortir de l'indivision en vue de permettre le maintien, l'amélioration ou la reprise de l'exploitation de ce bien, il notifie soit à un notaire,

Article R612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 35

Code du patrimoine

Pour assurer la préservation de la valeur universelle exceptionnelle des biens reconnus en tant que biens du patrimoine mondial, l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements protègent ces biens et, le cas échéant, tout ou partie de leur

Article 294

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 81

Code général des impôts

Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme exportation d'un bien : 1° L'expédition ou le transport d'un bien hors de France métropolitaine à destination des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la

Article 5

—

I. - A Mayotte, les projets d'opérations immobilières mentionnés au III doivent être précédés avant toute entente amiable d'une demande d'avis du chef de service de l'administration financière de l'Etat lorsqu'ils sont poursuivis par : 1° Les offices

Article D613-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 10 > 09

Code de la sécurité intérieure

La demande de numéro téléphonique réservé est adressée : 1° A la direction départementale ou interdépartementale de la police nationale, pour les biens situés dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat ; 2° A la préfecture de police,

Article L327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code des assurances

Il en est de même de l'actif immobilier. Ce privilège prend rang après le 2° de l'article 2377 du code civil.

Article Annexe à l'article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 85

Code de la consommation

. " (5) Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat : a) Insérez : " Nous récupérerons le bien " ; ou " Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à ...

Article 441-2

—

d'une rente viagère auprès d'une entreprise d'assurance habilitée à exercer son activité en France ; 3° Valorise les droits à percevoir la rente viagère, les biens ou les droits sur les biens au moment des souscriptions ; 4° Met en place une procédure

Article R332-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36

Code des assurances

, à l'exclusion des activités financières et des organismes de placements collectifs autres que les organismes de placement collectif immobilier ; b) Des personnes morales de droit privé des Etats membres de l'Union européenne ayant pour objet, exclusivement

Article 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 86

Code général des impôts, annexe III

relevant des articles L. 214-33 à L. 214-85 du code monétaire et financier, qui prennent la forme de sociétés professionnelles de placement à prépondérance immobilière à capital variable, de fonds de placement immobilier et d'organismes de placement

Article 3

—

Les biens concernés par la licence générale nationale " Faible valeur " se limitent exclusivement aux biens à double usage listés en annexe A.

Article L471-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24

Code des impositions sur les biens et services

Les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie s'entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie au sein des catégories suivantes :

Article 2323

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.

Article 1

—

Il est créé au ministère de la culture et de la communication (sous-direction des affaires immobilières générales) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux personnes employées par le ministère ainsi qu'aux personnes accédant

Article 44

—

Est autorisée aux conditions fixées par la convention passée à cet effet, la cession gratuite au centre d'accueil et de soins hospitaliers de l'ensemble mobilier et immobilier dit " Maison de Nanterre ", appartenant à la ville de Paris.

Article 9

—

Peuvent bénéficier de la réduction du droit de mutation ou de la taxe de publicité foncière mentionnée au I de l'article 265 de l'annexe III au code général des Impôts, lorsqu'elles sont effectuées par l'entreprise exploitante, les acquisitions immobilières

Article R*322-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 80

Code de l'urbanisme

L'acte constitutif des associations foncières urbaines libres ainsi que les actes constatant les adhésions ultérieures sont publiés au fichier immobilier dans les conditions et délais prévus par les décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 55-1350 du 14

Article R1212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour les opérations à la réalisation desquelles elle apporte son concours, l'administration chargée des domaines accomplit les mesures de publicité prévues par la loi en matière d'acquisition d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce

Article L59 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 85

Livre des procédures fiscales

intervient en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l'article 667 du code général des impôts ainsi qu'à l'impôt sur la fortune immobilière

Article L214-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Code monétaire et financier

Un organisme de placement collectif immobilier peut procéder à des emprunts d'espèces dans la limite de 10 % de la valeur de ses actifs autres que ceux mentionnés à l'article L. 214-39.

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