immobilier situé au 130 rue de Clignancourt à Paris en décembre 2000 ; 2) le document administratif par lequel la préfecture de police a approuvé l'achat de ce bien immobilier ; 3) le dossier relatif

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies, en sa qualité d'héritier, de la dernière déclaration de revenus avec le détail des biens

octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la fiche de révision foncière du 1er janvier 1970 correspondant au bien

Biens immobiliers.

La Cour a rendu un arrêt le 1er octobre 2020 statue sur les droits et obligations des parties concernant le bien immobilier litigieux.

Au cours du mariage, les époux ont acquis un bien immobilier situé [Adresse 5] (35), bien mitoyen de celui appartenant en propre à M. [J], situé 46 rue du Général Margueritte à Rennes (35).

Les intimés et la partie intervenante sont donc maintenus dans leurs droits sur le bien immobilier.

à nouveau, un bien immobilier en juin 2015 pour régulariser leur retard de paiement. 3.

1997 et ordonné en conséquence le partage des biens immobiliers, Mme Y... en a interjeté appel ; Attendu qu'après avoir réformé le jugement en constatant le dessaisissement du tribunal et l'extinction

, avec affectation hypothécaire du bien immobilier au profit de l'établissement de crédit ; que X...

réunies et les principaux éléments d'une vente de gré à gré faisant défaut, la Cour ne peut que confirmer l'ordonnance du juge-commissaire qui, après avoir constaté l'absence d'amateur pour acquérir ce bien

19-04-02-01-03-05 Biens immobiliers ayant le caractère de stock - Non application du régime des plus-values à long terme.

Y... et Mme X..., a acquis un bien immobilier ; que M.

sa filiale, la société immobilière Hispano-française (SIHF) ; que le 15 janvier 1993, les parties ont conclu une série d'accords dont l'un relatif à une promesse de vente de biens immobiliers appartenant

X... et la SCI aux fins de réintégration de ce bien immobilier dans le patrimoine de M. X... ; Attendu que M.

Compte tenu de ce que les deux biens immobiliers ne sont pas partageables, elle indique qu’elle n’avait pas à préciser ses intentions sur leur répartition, seule la licitation étant envisageable.

sa cinquième branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant décidé d'acquérir un bien

mars 2015) que, sur le fondement d'un acte notarié de prêt, la banque populaire des Alpes (la banque) a fait délivrer à la société Mika Pierre (la société) un commandement de payer valant saisie d'un bien

. - Marchand de biens - Apport de biens immobiliers à une société.

, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 2016), qu'en vertu d'un acte notarié de prêt consenti à M. et Mme X... et après avoir fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien