X... pendant plus de treize ans était insuffisante pour créer l'apparence d'un contrat de travail dès lors qu'ils émanaient du cabinet Fiducial sur la base d'un contrat signé par M.

B..., la cour d'appel a dénaturé la déposition de M.

de la société Aexa, avait empêché celle-ci d'établir avoir réalisé les travaux dont elle demandait le paiement sans rechercher, comme l'y invitait la Sacap dans ses conclusions, si la société Aexa, cabinet

[X] ne correspondaient pas à celles de ses deux cabinets, ce qui aurait d'autant plus dû alerter M. [N] sur les conditions irrégulières d'exercice de M.

tendant à ce que le juge dise que la société Parlan a commis une faute grave contractuelle en résiliant le contrat de sous-traitance alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer

serait adressé par quinzaine avec détail des intervenants et des taux horaires. 3.

finalement à la demande du CHSCT un nouvel appel d'offre avait été organisé en direction des cabinets d'expertise agréés à la fin de l'été 2011 et que le cabinet Aepact avait été mandaté le 24 octobre

les motifs et le dispositif de sa décision, a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer

en date du 27 novembre 1989, selon lesquels celui-ci avait été engagé "afin d'aider la société Martine France à faire face à un surcroît temporaire d'activité découlant d'un retard comptable", et dénaturé

investisseurs professionnels sur la situation juridique, commerciale et comptable de cette entreprise afin qu'ils puissent arrêter en toute connaissance de cause leur décision d'y prendre part, le cabinet

Dans ce cas, les redevances versées au propriétaire du cabinet en rémunération de la mise à disposition de ses installations doivent être soumises à la TVA ».

compte tenu de la rétention de pièces opérée par sa salariée et qu'il avait encore moins été en mesure d'indiquer le montant des rémunérations réellement perçues par sa salariée, la cour d'appel a dénaturé

entraîné voie de conséquence la suppression de votre poste" ; qu'en affirmant cependant que la nécessité de restructurer n'aurait été invoquée que tardivement en cours de procédure, la cour d'appel a dénaturé

étude prévisionnelle approfondie effectuée par un cabinet comptable, ne permettait pas d'estimer d'emblée que l'opération financée était vouée à l'échec.

pris connaissance des livres de comptabilité et être dûment informé de cette comptabilité, que l'intéressé a signé le 14 août 1992 une décharge relative aux documents comptables à l'Union Comptable, cabinet

Par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a, d'abord, constaté que, selon le règlement de copropriété, les cabinets d'aisance du quatrième étage étaient des parties communes, qu'aucune disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne Y..., Cabaret La Siesta, Route de Tarbes, Idron à Bizanos (Pyrénées-atlantiques

secret professionnel, quel que soit leur contenu ; qu'en jugeant néanmoins que la pièce n° 68, dont elle a constaté qu'il s'agissait d'une lettre entre la société Reifen et son expert-comptable, le cabinet