à solde mensuelle () La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L.

Le 19 juin 2008, la caisse nationale des industries électriques et gazières a classé Monsieur Jacques X...en deuxième catégorie du régime général de la sécurité sociale.

du territoire national, comme dans le cadre des opérations extérieures, d'entretenir l'esprit de défense et de contribuer au maintien du lien entre la Nation et son armée.

JUSTIFIAIT PAS DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR ELLE POUR LICENCIER, LE 29 NOVEMBRE 1974, MARTIN, ENTRE A SON SERVICE LE 1ER JUIN 1972 ET REINTEGRE APRES AVOIR EFFECTUE SON SERVICE MILITAIRE

Aux termes de l'article R. 4123-53 du code de la défense : " () L'autorité d'emploi est chargée de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du militaire

de ce que le décret attaqué aurait dû être pris après consultation du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 16 mai 1938 portant réglementation de l'expropriation pour cause

A..., administrateur territorial, a été radié des cadres le 12 décembre 2010 et a bénéficié à compter de cette date d'une pension de retraite liquidée par la Caisse nationale de retraite des agents des

Dans l’un de ces arrêts, rendu le 16 novembre 1995 et relatif à une bombe artisanale qui avait été posée sur le mur d’un logement militaire et dont l’explosion avait causé des blessures à un enfant, le

menaçante pour la sécurité nationale.

    Le 27 janvier 1994, conformément à l’article 33 de la loi n o 76/1959, l’office militaire de sécurité sociale de Prague (vojenský úřad sociálního zabezpečení) reconnut le droit du requérant

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - le code de la sécurité sociale; - la loi n°86-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, les sociétés EDF et GDF, aux droits duquel vient la société Gaz de France Suez ; Sur

; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 95-563 du 6 mai 1995 relatif au CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS

. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite mentionnées ci-dessus, il incombe au juge de cassation d'annuler, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le jugement

Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par jugement en date du 19 juin 1996, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris l'a débouté de sa demande.

l’éducation nationale, radié des cadres en 2007 et décédé le 11 novembre 2020 d’un mésothéliome pleural malin.

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions

sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux ; / 4° Toute maladie constatée au cours d'une guerre

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ;