Les personnels navigants pilotes de la classe A qui ne peuvent remplir les conditions de passage de niveau de compétence aéronautique fixées par l'arrêté mentionné à l'article 19 du présent décret ou dont l'aptitude à l'exercice des activités de bombardement

Article 7

—

L'arrêté accordant la licence mentionne le numéro de cette dernière ainsi que le nom du titulaire et le siège de l'entreprise s'il s'agit d'une personne physique, ou la dénomination et la raison sociales, la forme juridique et le siège social s'il s'agit

Article L759-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 70

Code de l'éducation

L'arrêté emporte habilitation de l'établissement à délivrer des diplômes d'école et les diplômes nationaux, autres que ceux définis à l'article L. 613-1, dont la liste est annexée à l'arrêté.

Article 3

—

Les travaux d'isolation thermique des rampants de toiture et plafonds de combles sont conformes aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations

Article L75-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 99

Code de l'éducation

Article R228-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 08 > 44

Code des juridictions financières

Ceux qui justifient d'une ou de plusieurs activités professionnelles antérieures dans des fonctions normalement exercées à temps complet, en qualité d'agent public d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre, au sens de la convention collective dont

Article R652-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 81

Code de la sécurité sociale

prud'homale, les tribunaux de police statuant en matière de contraventions des quatre premières classes et les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale ou de contentieux électoral, ni devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation

Article 9

—

Toute candidate et tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours

Article ANNEXE

—

aux frais de séjour dans les hôtels hospitaliers pour les assurés volontaires et les ayants droit dont l'état de santé ne requiert pas l'hospitalisation ; 12° Participation aux frais de séjour des familles dans les foyers d'accueil pour familles de malades

Article R3551-6-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 75

Code général des collectivités territoriales

aux personnels et les indemnités diverses prévues par la réglementation, les frais d'assistance juridique, les subventions ou garanties accordées aux comités des oeuvres sociales et, le cas échéant, à des associations dont l'objet est utile aux services

Article L160-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 77

Code de la sécurité sociale

Il continue d'assurer la prise en charge des frais de santé jusqu'à la date à laquelle la substitution prend effet.

Article 20

—

la chambre nationale et les chambres régionales des commissaires de justice peuvent être suspendues ou dissoutes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, pour la chambre nationale, de la chambre compétente de la Cour de cassation

Article 3

—

I. - Les huissiers de justice, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les commissaires aux comptes et les experts-comptables proposent à leur clientèle une relation numérique

Article 34

—

Pour l'application en Polynésie française de l'article 972 du code civil, en cas d'urgence ou d'impossibilité matérielle de recourir à un interprète choisi sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de cassation ou sur la liste

Article 32

—

Au plus tard dans les huit jours qui suivent l'élection ou la désignation de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la magistrature, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour font connaître au Président

Article 5

—

greffe, les greffiers en chef et les greffiers réservistes peuvent faire état de leur qualité de “ directeur des services de greffe réserviste ”, “ de greffier en chef réserviste ” ou de “ greffier réserviste ” selon le cas, “ auprès de la Cour de cassation

Article R431-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 23

Code de justice administrative

Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article 658

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 64

Code de procédure pénale

Cette décision est susceptible d'un recours en cassation.

Article R57-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 35 > 81

Code de procédure pénale

des enfants, le juge des libertés et de la détention, le procureur de la République, le président de la chambre de l'instruction, le président de la cour d'assises, le procureur général près la cour d'appel et le procureur général près la Cour de cassation

Article 6

—

Sont considérées comme nocives : Les préparations qui contiennent un solvant ou un mélange de solvants classé comme nocif par l'arrêté du 11 octobre 1983 susvisé, le pourcentage de chaque solvant étant calculé par rapport au poids total de la préparation

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