à la Caisse de ne pas lui avoir communiqué les pièces du dossier, et notamment les pièces du dossier médical ; qu'en déclarant, au cas d'espèce, la décision de prise en charge inopposable, sans constater

à la Caisse de ne pas lui avoir communiqué les pièces du dossier, et notamment les pièces du dossier médical ; qu'en déclarant, au cas d'espèce, la décision de prise en charge inopposable, sans constater

à la Caisse de ne pas lui avoir communiqué les pièces du dossier, et notamment les pièces du dossier médical ; qu'en déclarant, au cas d'espèce, la décision de prise en charge inopposable, sans constater

[W] [X] et son époux ont assigné en responsabilité et indemnisation la société Costa Crociere, la société Croisière Club et mis en cause la Caisse primaire d'assurance maladie du Cantal.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept août deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à la Caisse de ne pas lui avoir communiqué les pièces du dossier, et notamment les pièces du dossier médical ; qu'en déclarant, au cas d'espèce, la décision de prise en charge inopposable, sans constater

à la Caisse de ne pas lui avoir communiqué les pièces du dossier, et notamment les pièces du dossier médical ; qu'en déclarant, au cas d'espèce, la décision de prise en charge inopposable, sans constater

le RG 25/00547 ; Vu les assignations d’appel en cause délivrées, le 16 février 2026, devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON par M.

..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 2000 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section B), au profit de la Caisse des congés payés du bâtiment de la région de Paris (CCPBRP), dont le

à toute procédure judiciaire en formulant des réserves ou en présentant des observations, il lui appartient de demander la communication du dossier constitué par la Caisse ; qu'à défaut d'une telle demande

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

La Cour de cassation juge de façon constante que l'interdiction d'une double condamnation en raison de mêmes faits, prévue par l'article 4 du Protocole n° 7 ne trouve à s'appliquer, selon la réserve émise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hervouet international, anciennement

; que, pour confirmer l'ordonnance entreprise du 19 octobre 2021 en toutes ses dispositions et déclarer irrecevables les demandes formulées par Mme [N] en cause d'appel, la cour d'appel a relevé que les

étrangère contrevient à l'article L.231-8, alinéa 3 du Code du travail qui réserve cette solution aux seuls cas où l'employeur a eu recours à des contrats à durée déterminée ou des travailleurs intérimaires

suite ou l'application du jugement cassé ; que l'arrêt attaqué du 12 juin 2015 étant la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 17 novembre 2011 qui est voué à la cassation, cette censure entraînera

; Réservé les dépens.

Prétentions et moyens des parties : Les consorts [I] demandent au juge des référés de : - Ordonner une expertise. - Réserver les dépens de l'instance.

en cas d'aggravation de la maladie professionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont présentés ; qu'en l'espèce, la caisse primaire

en cas d'aggravation de la maladie professionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont présentés ; qu'en l'espèce, la caisse primaire