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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
60330c1f29a7297e4cdc6ce0
11 octobre 2017
11 octobre 2017
Sur la nullité pour absence de cause La société SFR relève que l'absence de cause résultant de l'erreur justifie l'annulation des contrats.
Source officielle13e chambre
5fde2852b804ec05d6c880b0
4 juillet 2018
4 juillet 2018
même dans l'hypothèse d'une invalidation de l'arrêté du 12 janvier 2010, celle-ci ne peut être rétroactive au vu de la jurisprudence de la CJUE et du nombre de contrats impactés; - en tout état de cause
Source officielle13e chambre
5fde2858b804ec05d6c880b4
4 juillet 2018
4 juillet 2018
l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 en raison de sa contrariété avec l'article 108 paragraphe 3 du TFUE ; - rejeter, en conséquence, les demandes de la société Elecsol France 53 fondées sur une cause
Source officielleChambre 3-1
5fe1cca60a50dd554ec0ad55
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Maître [V] est intervenu volontairement à la cause en lieu et place de maître [C] par conclusions déposées le 2 décembre 2019.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91262
6 mars 2014
6 mars 2014
Elle en conclut que le mandat est nul pour illicéité de sa cause en application de l'article 1131 du code civil et que les demandes de la société L. B.
Source officielleCh. civile et commerciale
662b4402fe25450008314cf0
25 avril 2024
25 avril 2024
[U] aux fins d'annulation de la cession des 12 juin et 3 décembre 2003 sur le fondement de l'action paulienne et de la cause illicite.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300144
11 février 2015
11 février 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Rouen, 19 juin 2013 et 6 novembre 2013), que M. et Mme Y...
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163bf283aeb4b683cf414c8
29 juin 2010
29 juin 2010
l'inexistence des cessions évoquées dans ce procès-verbal, faute d'acte de cession écrit, notifié à la société et publié au registre du commerce, et se prévalent, subsidiairement, de leur nullité pour cause
Source officielle1ère Chambre civile
65a0e79f5bbe450008b2cc6e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
prestation annexe de recensement des attestations de TVA à taux réduit : Il résulte des articles 1131 et 1382 du code civil dans leur version applicable au litige, que l'obligation reposant sur une cause
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00856
11 septembre 2012
11 septembre 2012
ou cause illicite et en conséquence la restitution des montants versés, A tout le moins, elle considère qu'elle aurait droit au paiement de la somme versée au titre de la coopération commerciale à titre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0514DEC003845207
14 mai 2009
14 mai 2009
Cette obligation vaut notamment en cas de paiement de l’indû, ou de prestation pour une cause qui ne s’est pas réalisée ou a cessé d’exister, ou qui est illicite ou immorale. (...)
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67f8a5ceec820a3a2a05e858
10 avril 2025
10 avril 2025
par le harcèlement moral, et à titre subsidiaire par les conditions particulièrement vexatoires de travail 3) Sur le caractère nul, illicite et sans cause réelle ni sérieuse du licenciement de Mme [M
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00367
17 mars 2021
17 mars 2021
XB..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd948f7
30 avril 2020
30 avril 2020
Elle affirme que la clause relative à la période d'essai doit être réputée non écrite comme instaurant un déséquilibre significatif entre les parties ; que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00217
18 mars 2020
18 mars 2020
la SA CATEF produits aux débats (pièces 29 et 30) et des annotations manuscrites peu explicites qu'ils supportent, ces éléments sont insuffisants à caractériser l'abus de biens sociaux allégué comme cause
Source officielle13e chambre
5fde2a5aa229e1072dea841f
4 juillet 2018
4 juillet 2018
l'application de l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 en raison de sa contrariété avec l'article 108 paragraphe 3 du TFUE ; - rejeter, en conséquence, les demandes de la société SF Solar fondées sur une cause
Source officielleChambre civile 1-3
6a0fe576cdc6046d47870ef5
21 mai 2026
21 mai 2026
ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00365
12 avril 2016
12 avril 2016
LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 365 F-D Pourvoi n° E 14-12.894
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fda7be41192ad0705516cfe
27 juin 2019
27 juin 2019
2019 (n° 2019 - 226, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/07576 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5PQJ Décision déférée à la Cour : Arrêt du 14 février 2018 - Cour de Cassation
Source officielleChambre 2 A
65a23b9e7ca18b0008e581b5
12 janvier 2024
12 janvier 2024
code civil mais également de l'article 6 du même code, resté inchangé, faisant expressément référence aux bonnes m'urs et consacrant la jurisprudence qui retenait qu'un contrat peut être annulé pour cause
Source officiellePage 44 sur 2783