La SARL Stemel a fait assigner son bailleur, la SA L'Abeille, à jour fixe par acte en date du 5 mai 2017, sollicitant l'autorisation judiciaire de cession.

Les agissements du preneur concernant des biens étrangers au bail ne peuvent donc motiver le refus de la cession, surtout s'ils ne causent aucun préjudice au bailleur, comme en l'espèce.

C... ont donné à bail aux époux D... des locaux, dans un immeuble en copropriété, pour y exercer une activité professionnelle "d'auto-école" et enseignement du code et de la conduite ; que les bailleurs

contrat de cession de bail du 3 septembre 2024 sera considéré comme résolu, ∙ DIRE cette résolution opposable à la société FAMICO INVESTISSEMENTS, bailleresse des locaux loués ; ∙ DIRE que Madame

Alain X... au motif qu'il l'avait sous-louée ; que le preneur a saisi le tribunal paritaire en annulation du congé et autorisation de cession du bail à son fils ; Attendu que M.

l'acte du 11 juin 2008 porte sur le seul droit au bail et est inopposable à la bailleresse, puisqu'en vertu du bail, la cession du seul droit au bail est irrégulière, * que peu importe que le bailleur

respecté l'ensemble des obligations nées du bail ; de plus, la cession projetée ne doit pas nuire aux intérêts légitimes du bailleur, entendus comme la garantie d'une bonne exploitation du fonds par le

Y..., B..., C... et Jacques d'Orléans, ont fait l'objet le 21 juin 1990 d'une promesse de cession à la société A... et à MM.

générale a été transgressée par les époux X... qui avaient successivement consenti deux locations-gérances ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'interdiction exprimée par la bailleresse avait

du matériel dont la cession est notamment autorisée, mais que la société Béarn motoculture n'étant pas partie à la procédure de première instance, le droit d'appel ne lui est pas ouvert et que son appel

de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit des descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ; qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession

de l'exécution de ces contrats ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société par jugement du 2 décembre 1999, le juge-commissaire a ordonné par décision du 23 décembre 1999 la cession des

A propos du bail il indique avoir un accord de principe du bailleur et quoi qu'il en soit faire son affaire personnelle du bail qu'il ne reprend pas en ses termes actuels.

refusé la despécialisation et la cession du droit au bail.

Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et autorisation de cession du bail à son fils Benoît ; Sur le premier moyen,ci-après annexé : Attendu que M.

de murs ou de cloisons, ni aucun changement de distribution sans l'autorisation expresse et par écrit du bailleur ; qu'en relevant, pour caractériser l'accord des bailleresses à l'installation d'un conduit

Z... le fonds de commerce exploité dans les lieux ; que désigné par ordonnance du 24 mars 1986 pour recevoir l'acte de vente avant le 31 mars 1986, le notaire des bailleurs a dressé, le 28 mars 1986, un

du fonds de commerce et le droit au bail par l'effet du partage déclaratif ainsi intervenu, opposable aux bailleurs, qui ne pouvaient dès lors se prévaloir de la clause du bail exigeant leur agrément

que les crédit-bailleurs viendraient à obtenir, et a condamné M.

(les consorts Y...), propriétaires du terrain donné à bail sur lequel était exploité l'entreprise ont demandé judiciairement la nullité, à défaut, l'inopposabilité à leur égard de cette cession du droit