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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
603615c7f7d73679c2d3178d
18 décembre 2015
[A] et [Y] [U] de leur demande d'autorisation de cession du bail.
comm
61372680cd58014677426132
7 avril 2004
de cession au profit du groupe ATEIM, auquel la société DI Ingénierie s'est substituée ; que le jugement du 18 mai 1994 arrêtant ce plan, et l'acte de cession prévoyaient le remboursement, par la cessionnaire
6079d3b39ba5988459c598a5
3 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bail Acte de ce qu'elle se désiste de son pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01276
9 décembre 2008
suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 mars 2007), que, le 26 novembre 1993, M. et Mme X... ont acquis un fonds de commerce comprenant notamment le droit au bail
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00292
17 mars 2015
fixées audit bail, sauf en ce qui concerne l'application de la clause de résiliation en cours de bail, de telle sorte que le renouvellement du bail aille jusqu'à son terme (28 février 2011) » ; que MM
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01153
16 novembre 2010
société de gestion du FCT sera devenue définitive et fait interdiction aux locataires qui ne sont pas intervenus à l'instance de payer toute somme pour s'acquitter de leurs obligations nées du contrat de bail
civ3
60794c709ba5988459c4574c
18 décembre 1991
X..., cessionnaire de l'immeuble que lui avait donné à bail la société civile Hocheroche, diverses sommes à titre de loyers échus et de réparations locatives, en méconnaissant la remise des loyers de la
6079d3559ba5988459c58644
9 janvier 1996
X... le Tribunal a accueilli l'offre de la société Bonnieux et a en conséquence ordonné " la cession du droit au bail à usage commercial de l'entreprise X...
Pôle 5 - Chambre 3
671b358c2edfb0b58c05edeb
24 octobre 2024
[I] [P] a donné à bail commercial à MM.
ECLI:FR:CCASS:2014:C301324
5 novembre 2014
Joseph X... a en 1988 donné à bail rural verbal à M.
civ1
61372165cd580146773f3630
29 janvier 1991
une garantie solidaire et réciproque pour l'exécution de toutes les clauses du bail ; que le cessionnaire, depuis suspendu et destitué, MM.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10643
12 décembre 2018
a fini par affirmer, à l'énième demande, que sa parole était suffisante, - le cessionnaire a expliqué ce refus par la nécessité préalable de discuter de deux difficultés concernant le contenu du bail
1ère chambre civile A
61626b9be62f7c490f224f01
30 janvier 2014
De même, la société BARCLAYS BAIL est intervenue, en qualité de bailleresse cessionnaire, à l'acte de location N° 1205002 en le signant le 15 décembre 2005. 6.
607941069ba5988459c3ffbd
26 janvier 1972
UN BAIL COMMERCIAL SUR UN IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT USUFRUITIERE ; QUE, LE 2 FEVRIER 1968, CETTE CONVENTION A ETE REMPLACEE PAR UN NOUVEAU BAIL ; QUE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE COURTAGE, AYANT, PAR
60794c839ba5988459c45bd5
23 juin 1993
..., propriétaires de terres, ayant fait délivrer un congé au visa de l'article L. 411-64 du Code rural, aux époux Z..., preneurs, ceux-ci ont saisi le tribunal paritaire d'une demande de cession de bail
Chambre Civile 2
67f57142bbf04ef7857bca8f
3 avril 2025
La demanderesse expose que le contrat de bail régularisé le 12 juin 2012 au profit de la société LM cuisine prévoit, en son article 7, une clause de solidarité entre la société LM cuisine et son cessionnaire
ECLI:FR:CCASS:2018:C300421
12 avril 2018
(les consorts X...), propriétaires de parcelles données à bail verbal à M.
61372361cd58014677409076
5 octobre 1999
B., représentant sa fille mineure, bailleresse, cette société a cédé son droit au bail "pour le temps qui en reste à courir à compter du 15 juillet 1986" aux époux A. ; que cet acte précisait que le cessionnaire
ECLI:FR:CCASS:2019:C300993
28 novembre 2019
l'historique des baux du fonds de commerce (bail initial du 21 février 1984, cession de bail commercial en date du 1' octobre 1986, révision du loyer en date du 24 septembre 1990, renouvellement en date
ECLI:FR:CCASS:2012:C300006
5 janvier 2012
X...) et de son cessionnaire (M. X...) ; AUX MOTIFS QUE le bail signé entre la SOCIETE DES IMMEUBLES DE LYON et M.
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