Lorsqu'un cycle identifié est volé, restitué après un vol, mis au rebut, détruit ou fait l'objet de tout autre changement de statut, son propriétaire en informe l'opérateur agréé concerné dans un délai de deux semaines.

Article R233-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 94

Code rural (nouveau)

Toute modification apportée au centre de rassemblement ou à son fonctionnement entraînant un changement substantiel des éléments qui constituent le dossier ayant donné lieu à agrément doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Code de la voirie routière

Les portions d'autoroutes, dont le maintien dans la voirie nationale ne se justifie plus en raison de l'ouverture d'une voie nouvelle ou du changement de tracé d'une voie existante, peuvent être classées dans le domaine public routier départemental ou

Article 184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 33

Code général des impôts, annexe III

Ce signe est changé toutes les fois qu'il est nécessaire.

Article R7123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 42

Code du travail

. * 7123-9 dans le délai d'un mois, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de tout changement de lieu du siège social de l'agence ou de ses succursales, ou de modification de ses statuts.

Article D617-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 42

Code rural (nouveau)

Tout changement dans les conditions d'exercice des activités au titre desquelles l'agrément a été délivré est porté sans délai par l'organisme certificateur à la connaissance de l'autorité administrative, qui peut saisir pour avis la Commission nationale

Article L161-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 45

Code de la sécurité sociale

En cas de changement d'organisme d'affiliation, l'organisme qui assure le service des prestations en espèces ne peut l'interrompre tant que l'organisme nouvellement compétent ne s'est pas substitué à lui.

Article 9

—

Délimitation de chantier ou signal de fermeture d'un passage à niveau. Portique K15. Présignalisation de gabarit limité. Séparateur modulaire de voie K16.

Article 1

—

travaux relatifs à la construction et à la réparation navales, ou tous travaux portant sur des immeubles par nature ou par destination sont exécutés dans un établissement d'une entreprise (dite Entreprise utilisatrice) ou dans ses dépendances et chantiers

Article 2

—

Elle est versée sur pièces justificatives selon l'échéancier suivant : 20 % à l'ouverture du chantier de construction ; Au fur et à mesure de l'avancement des travaux dans la limite de 80 % ; Le solde après déclaration d'achèvement des travaux

Article 5

—

opérations préalables à la réception : reconnaissance des ouvrages exécutés, épreuves et constatations : - de l'inexécution éventuelle des prestations prévues aux marchés ; - d'imperfections ou de malfaçons ; - de repliement des installations de chantier

Article Annexe 1

—

Lors de la phase "chantier" Le demandeur communique à l'organisme de contrôle toutes modifications apportées au projet initial et le calcul de leur incidence sur les performances thermiques précitées.

Article D2573-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 71 > 88

Code général des collectivités territoriales

égal à 15 % de A, dans laquelle : A = population totale selon le dernier recensement ; B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans la commune considérée ; C = quatre fois le nombre de logements en chantier

Article Annexe

—

Capacités attestées et descriptif Préparer un chantier de couverture sur un pavillon neuf (montage, démontage et utilisation des échafaudages). 2.

Article 6 bis

—

objets mobiliers détenus par les officiers publics ou ministériels, soit en vue d'une vente publique non poursuivie, soit après leur adjudication ; Aux objets mobiliers déposés en garde-meuble ; Aux navires et bateaux de plaisance déposés dans un chantier

Article R131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

L'interdiction ne peut s'étendre aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu'aux chantiers et installations de toute nature, dès lors qu'ils respectent les prescriptions légales qui leur sont applicables ; 2° Réglementer l'incinération de végétaux sur

Article L5132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

Code du travail

financières avec : 1° Les employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique ; 2° Les employeurs autorisés à mettre en oeuvre, pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 5132-15, un atelier ou un chantier

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02

Code des assurances

A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.

Article L431-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 25

Code des assurances

compensation des risques de l'assurance de la construction chargé de contribuer, dans le cadre de conventions qui pourront être conclues à cet effet avec les entreprises d'assurance concernées, à l'indemnisation de sinistres affectant des bâtiments dont les chantiers

Article R3333-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 39

Code général des collectivités territoriales

Les redevances dues aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages établis en vertu de permissions de voirie sont fixées selon les modalités mentionnées aux deux alinéas précédents.

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